Traduction de «Obtention frauduleuse de vivres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtention frauduleuse de vivres
fraudulently obtaining food

obtention frauduleuse d'une prestation
obtaining a service without payment

obtention frauduleuse
fraudulently issued

obtention frauduleuse d'une constatation fausse
obtaining a false certificate by fraud

obtention frauduleuse d'un visa
fraudulently obtaining of a visa

obtention frauduleuse de commodités
accommodation by fraud

obtention frauduleuse d'une prestation
obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means

obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire
obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Motivés par les taux de chômage élevés et par le souci d'encourager les gens à occuper un emploi plutôt qu'à vivre de prestations, les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre des réformes telles que le durcissement des conditions d'éligibilité aux prestations, afin d'inciter davantage les chômeurs à accepter un emploi, le développement de moyens pour lutter contre les demandes frauduleuses, ou l'investissement dans des mesures actives pour aider les personnes réintégrant le marché du travail à améliorer leur capacité d'insertion professionnelle.
Prompted by the high rates of unemployment and a concern to ensure that people are encouraged to be employed rather than choose to live on benefits, the Member States have undertaken to implement reforms such as the tightening up of qualifying conditions for eligibility, increasing the pressure of the unemployed to accept job offers, developing effective means to counter fraudulent claims and abuse of the system, or investing in active measures to help those re-entering employment to improve their employability.

qu’un produit visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 n’est pas conforme à la réglementation vitivinicole ou fait l’objet d’actions frauduleuses portant sur l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit; et
a product referred to in Article 1(1) of Regulation (EC) No 479/2008 does not comply with the wine-sector rules or has been the subject of fraudulent action to obtain or market such a product; and

Dans le cas d'un projet d'enquête récent, visant le démantèlement d'une organisation criminelle impliquée dans des activités de fraude, de contrebande de cigarettes et de blanchiment d'argent, les enquêteurs ont découvert qu'un avocat spécialisé dans l'obtention de crédits avait été joint et recruté par les principaux acteurs de l'organisation pour participer à un stratagème d'obtention frauduleuse de prêts aux petites entreprises.
In the case of a recent investigation, which aimed to dismantle a criminal organization involved in fraudulent activities, tobacco smuggling and money laundering, investigators discovered that a lawyer specialized in securing credit had been contacted and recruited by the leaders of the organization to take part in a scheme involving loans to small businesses.

Je propose que l'amendement suggéré soit lui-même modifié pour que, dans la parenthèse, au lieu de se lire « obtention frauduleuse de renseignements personnels », il se lise « obtention frauduleuse de renseignements identificateurs ».
I would propose that the amendment that's being suggested be further amended so that, in brackets, rather than reading “personal information obtained by fraud”, it would read “identification information obtained by fraud”.

l’escroquerie (l’obtention frauduleuse d’argent ou de possessions).
swindling (obtaining money or possessions fraudulently).

Le fait qu'un grand nombre d'immigrants vivent dans des régions urbaines défavorisées est imputable à un certain nombre de facteurs de "contrainte et de choix" tels que les possibilités d'obtention d'un logement et d'un travail, le désir de vivre près de parents et de maintenir les réseaux familiaux, la discrimination [59].
A number of 'constraint and choice' factors - such as the opportunities of getting accommodation and work, the wish to live close to relatives and maintain family networks, discrimination - are responsible for this situation which leads to a large number of immigrants living in deprived urban areas.

Les modifications proposées vont d'une correction mineure à la création de nouvelles infractions, notamment en matière d'usage frauduleux de cartes de crédit ou l'obtention frauduleuse de services d'ordinateur.
The proposed amendments range from a minor correction to the creation of new offences, particularly with respect to fraudulently using credit cards or fraudulently obtaining computer services.

Cette loi prévoit six infractions : possession, trafic, culture, importation et exportation, et obtention de substances par obtention frauduleuse d’ordonnances.
There are six common offences under it: possession, trafficking, cultivation, importing or exporting and " prescription shopping" (obtaining multiple prescriptions by visiting several doctors).

Il intègre également plusieurs des actes interdits par l’article 7 de la CPPMN (p. ex. le vol, le vol qualifié, le détournement et l’obtention frauduleuse de matière nucléaire, aux termes des alinéas 7(1)b) et 7(1)c) de la CPPMN).
It also incorporates several of the acts prohibited by Article 7 of the CPPNM (for example, theft, robbery, embezzlement and fraudulent obtaining of nuclear material, as described in articles 7(1)(b) and 7(1)(c)).