Vertaling van "Obtenir une date de séance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir une date de séance
to obtain an appointment

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speed dating

dates et heures des séances
dates and times of the sittings

suspendre les séances pour les reprendre à une autre date
adjourn meetings from time to time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque l’appelant a été mis en liberté en attendant la décision de l’appel, l’appelant, ou son avocat en son nom, prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir une date d’audition de l’appel antérieure à la date à laquelle l’appelant est tenu de se livrer.
(5) Where the appellant has been granted release from custody pending appeal, the appellant or counsel on his or her behalf shall take all practicable steps to obtain a date for the hearing of the appeal which precedes the date on which the appellant is required to surrender into custody.

Par exemple, il me semble qu'il sera plus facile d'organiser une séance sur les sports que d'obtenir une date de comparution pour la ministre et les deux secrétaires d'État.
For instance, in areas such as sports, it seems to me it would be easier than, of course, getting a date with the minister or the two secretaries of state.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

La période de préavis correspond au temps qui s’écoule entre la date où le détenteur fait part de son intention d’obtenir le remboursement et celle à laquelle il peut l’obtenir sans pénalité.
The notice period corresponds to the time between the moment the holder gives notice of an intention to redeem the instrument and the date on which the holder is allowed to convert it into cash without incurring a penalty.

les animaux doivent obtenir un résultat négatif à deux tests: le premier doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent la date de leur arrivée dans la station de quarantaine et le second au moins vingt et un jours après la date du premier test.
The animals must be tested with negative result to two tests: the first within two days from the date of their arrival in the quarantine station and the second at least 21 days from date of the first test.

Je propose que, indépendamment de la motion adoptée le 23 novembre, six séances additionnelles du comité soient ajoutées après le 7 décembre en vue d'entendre des témoins, et ce, dès le 12 décembre, y compris les cinq premières dates de séance après l'ajournement des Fêtes.
Notwithstanding the motion adopted on November 23, I move that we add six additional meetings after December 7, starting on December 12, including the first five scheduled meeting dates following the Christmas break to hear witnesses.

tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé;
any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right;

En Israël, la Knesset a modifié ses dates de séance et d'ouverture.
The Israeli knesset changed its dates of operation and opening.

[3] Contrairement à la radiodiffusion à péage, dans laquelle les utilisateurs ont accès à du contenu supplémentaire ou à des programmes d'appel moyennant paiement, par exemple, sous la forme d'un abonnement régulier ou d'une formule de paiement à la séance, la radiodiffusion en clair est assurée gratuitement, hormis la redevance versée par tous les utilisateurs pour obtenir le service de base disponible dans une zone donnée.
[3] As opposed to pay broadcasting, where users obtain access to additional or premium content against payment of a specific fee, e.g. regular subscription or 'pay-per-use'. Free-to-air broadcasting is available at no cost other than the fee paid by all users to receive the basic service broadcasting offer available in one given area.