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Obtenir un récit complet et franc des faits
Récit complet et franc des faits

Traduction de «Obtenir un récit complet et franc des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir un récit complet et franc des faits

obtain a full and candid account of the acts


récit complet et franc des faits

full and candid account of the acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. fait ressortir, par ailleurs, que les scanners corporels devraient uniquement être équipés d'une technologie qui ne permette pas d'obtenir une image complète du corps, mais se contente de produire des images normalisées, sans distinction de sexe, entièrement anonymes, représentant un "bonhomme allumette", et qu'aucun traitement ou archivage des données ne doit être possible;

15. Insists furthermore that body scanners should only be equipped with technology that does not enable any possibility of rendering full body images but merely standardised gender-neutral ‘stick figure’ images that are fully anonymised, and that any data processing or data storage must not be possible;


Mais en fait, la Commission protège si bien ses propres secrets qu’il est très difficile pour nous, les députés européens, d’obtenir des informations complètes et détaillées sur ce qui se passe à huis clos dans vos réunions. Pourtant, les commissaires n’ont pas été élus par nos concitoyens, et devraient donc se sentir d’autant plus obligés de respecter leur devoir de communication et de transparence.

In actual fact, the Commission also guards the Commission’s own secrets so well that it is very difficult for us MEPs, for example, to obtain extensive and, above all, in-depth information about what takes place behind closed doors in your meetings, despite the fact that the Commissioners have not been elected by our peoples and should therefore feel all the more bound to observe their duty of communication and transparency.


Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les ...[+++]

Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.


La France ne conteste pas le fait que la recapitalisation constitue une aide, car elle n’a aucune perspective d’obtenir un rendement correspondant à celui qu’aurait exigé un investisseur privé.

France does not dispute the fact that the recapitalisation constitutes aid, as it has no prospect of obtaining a return corresponding to that which a private investor would have demanded.


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2 ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de ...[+++]

2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.


6. considère que, en ce qui concerne les recouvrements, la Commission doit présenter des chiffres complets et fiables, en spécifiant la ligne budgétaire et l'année auxquelles se rapportent les recouvrements, toute autre présentation rendant impossible un contrôle sérieux; est conscient que la Commission doit dans une large mesure obtenir ces informations auprès des États membres; fait remarquer que, au cours des trois dernières a ...[+++]

6. Is of the opinion that the Commission must present complete and reliable figures for recoveries, specifying the exact budget line and year to which the recovery relates; any other presentation makes serious control impossible; is aware that the Commission to a large extent has to obtain this information from the Member States; points out that, for this purpose, Parliament for the last three years has proposed the introduction ...[+++]


L’auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l’annonçait, d’ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l’assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l’UE et avec ...[+++]

I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?


Lorsqu’il est fait référence à l’ampleur de l’effet, la fourchette complète (“de 7 à 10 %”) et la durée nécessaire pour obtenir l’effet (“en 2 à 3 semaines”) doivent être communiquées au consommateur».

When referring to the magnitude of the effect, the entire range “7 to 10 %” and the duration to obtain the effect “in 2 to 3 weeks” must be communicated to the consumer’.


O. considérant qu'il est impossible d'obtenir des données complètes et fiables sur le taux d'accidents dans la Communauté européenne, du fait de l'absence de statistiques permettant d'effectuer des comparaisons entre les 15 États membres;

O. whereas it is impossible to obtain a full and reliable description of accidents in the European Community owing to the lack of comparable statistics in the 15 Member States,


France // Il ne devrait y avoir aucun délai entre l'EIE et la délivrance de l'autorisation (la DIE fait partie du dossier que le maître d'ouvrage dépose afin d'obtenir l'autorisation et les informations qu'il fournit doivent être exactes et à jour).

France // There should be no delay between the EIA and development consent (the EIS is a part of the dossier presented by the developer for consideration for development consent, and the information provided must be accurate and up to date).




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Date index: 2021-10-13
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