Traduction de «Obstacle fiscal à la réalisation du marché intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle fiscal à la réalisation du marché intérieur
tax barrier to completion of the internal market

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coordination des politiques fiscales au niveau européen est un aspect important de la réalisation du marché intérieur et joue un rôle essentiel dans la prévention de l'érosion des recettes fiscales résultant d'une compétition nuisible au niveau de la fiscalité.
Fiscal co-ordination at European level is an important aspect of the completion of the internal market and plays a key role in preventing the erosion of tax revenues through harmful tax competition.

B. considérant que la directive favorise l'harmonisation des conditions essentielles pour l'application du droit de suite afin de lever les obstacles potentiels à la réalisation du marché intérieur;
B. whereas the Directive has promoted harmonisation of the conditions necessary to apply the resale right in order to remove potential obstacles to the completion of the internal market;

12. invite la Commission à surveiller le marché et à combler les vides législatifs qui font obstacle à la pleine réalisation du marché intérieur du numérique et des télécommunications;
12. Calls on the Commission to monitor the market and to address legislative gaps constituting impediments to the full completion of the digital and telecommunications internal market;

D. considérant que des phénomènes tels que l'intégration économique, les restructurations, les fusions transfrontalières et la concurrence internationale accrue exigent de lever tout obstacle fiscal entravant l'achèvement du marché intérieur ainsi que la croissance économique,
D. whereas phenomena such as economic integration, restructuring, cross-border mergers and increased international competition make it necessary to overcome any tax obstacles which impede the completion of the internal market and economic growth,

D. considérant que des phénomènes tels que l'intégration économique, les restructurations, les fusions transfrontalières et la grande concurrence internationale exigent de lever tout obstacle fiscal entravant l'achèvement du marché intérieur ainsi que la croissance économique,
D. whereas phenomena such as economic integration, restructuring, cross-border mergers and increased international competition make it necessary to overcome any tax obstacles which impede the completion of the internal market and economic growth,

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux de la Communauté, assurer un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la régulation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely achieving an internal market of Community postal services, ensuring a common level of universal services for all users and setting harmonised principles for the regulation of postal services, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ces règles sanitaires ont réduit les obstacles au commerce des produits concernés, ce qui a contribué à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique.
These health rules have reduced trade barriers for the products concerned, contributing to the creation of the internal market while ensuring a high level of protection of public health.

Ces règles ont permis d'éliminer les obstacles au commerce des produits concernés, contribuant ainsi à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection de la santé animale.
Those rules have allowed the removal of obstacles to trade in the products concerned, thereby contributing to the creation of the internal market whilst ensuring a high level of animal health protection.

(2) Ces règles ont permis d'éliminer les obstacles au commerce des produits concernés, contribuant ainsi à la réalisation du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection de la santé animale.
(2) Those rules have allowed the removal of obstacles to trade in the products concerned, thereby contributing to the creation of the internal market whilst ensuring a high level of animal health protection.