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Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
OODA
Observation accompagnant la décision de décharge
Observation de baleines pratiquée avec ménagement
Observation de baleines à effets minimums
Observation de baleines à faible impact
Observation douce de baleines
Observation non perturbante de baleines
Observation écologique des baleines
Observer une décision
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Vertaling van "Observer une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


observation, orientation, décision et action | OODA [Abbr.]

observation, orientation, decision and action | OODA [Abbr.]


observation accompagnant la décision de décharge

observation in the decision giving discharge


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]

low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]


boucle d'observation, d'orientation, de décision et d'exécution

observation, orientation, decision, action loop [ OODA loop ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) Par dérogation aux paragraphes (6) et (7), si un exposé conjoint des faits a été signifié et déposé, l’appelant signifie et dépose la transcription des motifs du jugement, des motifs de la sentence et de toutes les observations et décisions se rapportant aux questions portées en appel. S’il fait appel de la sentence, il signifie et dépose également la transcription de toutes les observations et de tous les témoignages recueillis à l’audience de détermination de la peine.

(8) Despite subrules (6) and (7), where an agreed statement of facts has been served and filed, the appellant must serve and file a transcript of the reasons for judgment, reasons for sentence, and full submissions and any ruling pertaining to the issues under appeal, and if there is an appeal of the sentence, all submissions and evidence called at the sentencing hearing.


(8) Par dérogation aux paragraphes (6) et (7), si un exposé conjoint des faits a été signifié et déposé, l’appelant signifie et dépose la transcription des motifs du jugement, des motifs de la sentence et de toutes les observations et décisions se rapportant aux questions portées en appel. S’il fait appel de la sentence, il signifie et dépose également la transcription de toutes les observations et de tous les témoignages recueillis à l’audience de détermination de la peine.

(8) Despite subrules (6) and (7), where an agreed statement of facts has been served and filed, the appellant must serve and file a transcript of the reasons for judgment, reasons for sentence, and full submissions and any ruling pertaining to the issues under appeal, and if there is an appeal of the sentence, all submissions and evidence called at the sentencing hearing.


Lorsqu'on observe les décisions judiciaires qui sont prises partout dans le monde, on se rend compte que celles prises par la Cour suprême du Canada sont citées en exemple par presque tous les tribunaux mondiaux, qui considèrent qu'elles sont équitables et qu'elles reflètent des principes profondément ancrés dans nos traditions.

If we look at legal decisions being taken around the world, the decisions of the Supreme Court of Canada are cited in almost every jurisdiction in the world as models of finding a balance and expressing principles that are deeply entrenched in our traditions.


Les nouvelles modifications apportées au processus de règlement des différends permettent à un organe appelé « groupe spécial de l’observation des décisions », qui s’occupe des plaintes à l’endroit de gouvernements pour le non-respect de l’Accord sur le commerce intérieur, de fixer un montant proportionnel aux répercussions négatives de la mesure en question.

The new changes to the dispute resolution process permit a body called a compliance panel, that deals with disputes against governments for non-compliance with the agreement on internal trade, to determine an amount that corresponds to the negative impact of the measure in question.


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En vue de la réalisation de l'objectif global de l'UE, il est important que les États membres observent cette décision.

For achieving the overall EU objective it is important that the Members States comply with the Decision.


14. fait observer que la Cour des comptes signale, pour la deuxième année consécutive, que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 EUR et les 17 000 000 EUR en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence, comme suite à l'observation de la Cour, de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres; ...[+++]

14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28 000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;


Cela signifie contrôler le marché intérieur, s’assurer que les États membres mettent en œuvre et observent les décisions qui ont été prises, et que les réglements soient fondés, ni trop compliqués ni trop chers pour les petites et moyennes entreprises.

This means monitoring the internal market, ensuring that the Member States implement and comply with decisions that have been taken, ensuring that the rules are well-founded, not too complicated and not too expensive for small and medium-sized enterprises.


6. déplore vivement la décision de la commission électorale centrale de restreindre le champ de la mission d'observation des élections de l'OSCE; craint que ces restrictions ne limitent sérieusement la possibilité de mener une mission d'observation efficace conformément à la méthodologie type établie par l'OSCE pour la conduite de véritables missions d'observation des élections, ce qui pourrait avoir des incidences négatives en tant que précédent pour l'observation d'élections dans d'autres pays; réaffirme l'intérêt de l'UE pour une invitation à observer également ...[+++]

6. Deeply deplores the decision of the Central Election Commission to restrict the scope of the OSCE election observation mission; fears that the restrictions may seriously limit the possibility of a meaningful observation mission being conducted in accordance with the OSCE standard methodology for full-scale election observation missions, which could have negative implications as a precedent for election observation in other countries; reiterates the EU's interest in being invited to observe the parliamentary elections as well;


Les modifications proposées par le projet de loi C-10 touche six domaines clé: premièrement, l'élargissement des pouvoirs de la commission d'examen; deuxièmement, le fait de permettre aux tribunaux d'ordonner la suspension de l'instance dans le cas de personnes déclarées inaptes en permanence; troisièmement, le fait de permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; cinquièmement, la simplification des dispositions relatives aux transfèrements entre provinces et, sixièmement, l'accroissement des pouvoirs policiers en matière d'observation des décisions et des ordonnanc ...[+++]

The amendments of Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing victim impact statements to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces, and sixth, the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders (1025) A couple of concerns have been raised with respect to some of these key areas, for e ...[+++]


19. propose qu'afin de faciliter la prise de décision dans des situations politiques particulièrement délicates, une délégation ad hoc soit envoyée dans les pays concernés pour y analyser soigneusement la situation avant que la décision finale concernant l'observation d'élections données soit adoptée;

19. Recommends, in order to facilitate decision-making in particularly sensitive political situations, the sending of an ad hoc delegation to carefully examine the situation in the country concerned before the final decision is taken whether to observe these particular elections;


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