Traduction de «Observation justifiant une révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

observation justifiant une révision
prompting observation

lettre d'observations [ observations | demande de révision | demande de révision d'un prospectus ]
deficiency letter [ comment letter ]

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

Règlement administratif sur les primes de la SADC : Description du barème de primes révisé et étude des observations formulées
Premium By-law: Description of Revised Premium System and Review of Comments Received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il reçoit des observations, l'organe d'examen remanie ses rapports d'examen en expliquant si les observations justifient qu'il modifie son appréciation.
On receiving the comments, the assessment body shall amend its assessment reports explaining whether the comments justify a change in its assessment.

Lorsqu'il reçoit des observations, l'organe d'examen remanie son rapport en expliquant si les observations justifient qu'il modifie son appréciation.
On receiving of such comments, the assessment body shall amend its assessment report explaining whether the comments justify a change in its assessment.

Lorsqu'il reçoit des observations, l'organe d'évaluation remanie son rapport d'évaluation en expliquant si les observations justifient qu'il modifie son évaluation.
On receiving the comments, the evaluation body shall amend its evaluation report explaining whether the comments justify a change in its evaluation.

77. attire l'attention sur le fait que l'objectif actuel de 20 % repose sur la contribution de l'énergie nucléaire à la palette énergétique de certains États membres; relève que les perspectives énergétiques mondiales 2011 de l'AIE comportent un scénario "nucléaire bas", selon lequel l'augmentation projetée des émissions mondiales de CO2 dues au secteur de l'électricité serait beaucoup plus forte à moyen terme du fait d'une utilisation accrue des combustibles fossiles; réaffirme que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires ne doit pas servir à justifier une révision à la baisse du niveau d'ambition de leurs politiques climatiques actuelles; relève que, selon l'AIE, pour atteindre l'objectif des 2°C, il faudrait accélérer le développement et le déploiement des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans les centrales électriques alimentées tant au charbon qu'au gaz naturel; fait toutefois observer que la technologie du piégeage et du stockage du carbone n'a toujours pas dépassé la phase d'essai et de précommercialisation, de sorte qu'il est également nécessaire d'envisager des scénarios de rechange, axés par exemple sur les sources d'énergie hautement renouvelables et sur l'efficacicté énergétique. demande par conséquent le renforcement du soutien accordé en faveur de la mise au point et de l'application de techniques hautement innovantes afin d'accroître l'efficacité énergétique et de dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie;
77. Draws attention to the fact that the current 20 % target is based on the contribution made by nuclear power to the energy mix in number of Member States; notes that the IEA’s World Energy Outlook 2011 includes a ‘lower-nuclear’ case according to which the projected increase in worldwide CO2 emissions from the power sector would be substantially higher in the medium term due to an increased use of fossil fuels; reiterates that the decision by some Member States to shut down some existing nuclear reactors must not serve to justify reducing the level of ambition of their current climate policies; points out that, according to the IEA, achieving the 2°C goal would require faster development and deployment of CCS technologies in both coal- and gas-fired power plants; notes, however, that CCS technology is still at the testing and pre-commercial stage, so alternative scenarios also need to be considered, such as high renewables and energy efficiency scenarios; thus calls for increased support for the development and application of breakthrough technologies in order to increase energy efficiency and decouple economic growth from energy consumption;

22. relève que les perspectives énergétiques mondiales 2011 de l'AIE comportent un scénario "nucléaire bas", selon lequel l'augmentation projetée des émissions mondiales de CO2 dues au secteur de l'électricité serait beaucoup plus forte à moyen terme du fait d'une utilisation accrue des combustibles fossiles; réaffirme que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires ne doit pas servir à justifier une révision à la baisse du niveau d'ambition de leurs politiques climatiques actuelles; relève que, selon l'AIE, pour atteindre l'objectif des 2°C, il faudrait accélérer le développement et le déploiement des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans les centrales électriques alimentées tant au charbon qu'au gaz naturel; fait toutefois observer que la technologie du piégeage et du stockage du carbone n'a toujours pas dépassé la phase d'essai et de précommercialisation, de sorte qu'il est également nécessaire d'envisager des scénarios de rechange, axés par exemple sur les sources d'énergie hautement renouvelables et sur l'efficacicté énergétique.
22. Notes that the IEA’s World Energy Outlook 2011 includes a ‘lower-nuclear’ case according to which the projected increase in worldwide CO2 emissions from the power sector would be substantially higher in the medium term due to an increased use of fossil fuels; reiterates that the decision by some Member States to shut down some existing nuclear reactors must not serve as justification to reduce the level of ambition in their current climate policies; states that, according to the IEA, achieving the 2°C goal would require faster development and deployment of CCS technologies in both coal and gas-fired power plants; points out, however, that CCS technology is still at the testing and pre-commercial stage, so alternative scenarios also need to be considered, such as high renewables and energy efficiency scenarios;

76. attire l'attention sur le fait que l'objectif actuel de 20 % repose sur la contribution de l'énergie nucléaire à la palette énergétique de certains États membres; relève que les perspectives énergétiques mondiales 2011 de l'AIE comportent un scénario «nucléaire bas», selon lequel l'augmentation projetée des émissions mondiales de CO2 dues au secteur de l'électricité serait beaucoup plus forte à moyen terme du fait d'une utilisation accrue des combustibles fossiles; réaffirme que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires ne doit pas servir à justifier une révision à la baisse du niveau d'ambition de leurs politiques climatiques actuelles; relève que, selon l'AIE, pour atteindre l'objectif des 2°C, il faudrait accélérer le développement et le déploiement des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans les centrales électriques alimentées tant au charbon qu'au gaz naturel; fait toutefois observer que la technologie du piégeage et du stockage du carbone n'a toujours pas dépassé la phase d'essai et de précommercialisation, de sorte qu'il est également nécessaire d'envisager des scénarios de rechange, axés par exemple sur les sources d'énergie hautement renouvelables et sur l'efficacicté énergétique. demande par conséquent le renforcement du soutien accordé en faveur de la mise au point et de l'application de techniques hautement innovantes afin d'accroître l'efficacité énergétique et de dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie;
76. Draws attention to the fact that the current 20 % target is based on the contribution made by nuclear power to the energy mix in number of Member States; notes that the IEA's World Energy Outlook 2011 includes a ‘lower-nuclear’ case according to which the projected increase in worldwide CO2 emissions from the power sector would be substantially higher in the medium term due to an increased use of fossil fuels; reiterates that the decision by some Member States to shut down some existing nuclear reactors must not serve to justify reducing the level of ambition of their current climate policies; points out that, according to the IEA, achieving the 2°C goal would require faster development and deployment of CCS technologies in both coal- and gas-fired power plants; notes, however, that CCS technology is still at the testing and pre-commercial stage, so alternative scenarios also need to be considered, such as high renewables and energy efficiency scenarios; thus calls for increased support for the development and application of breakthrough technologies in order to increase energy efficiency and decouple economic growth from energy consumption;

19. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;
19. Emphasises that the Statute for a European Cooperative Society should not be made more attractive by reducing standards; is of the opinion that the review of the Statute must facilitate a furthering of the recognition of this type of society in the EU; emphasises that the economic weight of cooperative societies, their crisis resilience and the values on which they are based clearly show them to be relevant in the EU of today and justify a revision of the Statute; stresses that future European SCE initiatives and measures must be centred on transparency, protection of stakeholders' rights and respect for national customs and traditions; points out that for certain national cooperatives the incentive to use the Statute is unfortunately limited, because of their existing holding structure; stresses that the option of merging national cooperatives from different Member States should be strengthened;

18. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;
18. Emphasises that the Statute for a European Cooperative Society should not be made more attractive by reducing standards; is of the opinion that the review of the Statute must facilitate a furthering of the recognition of this type of society in the EU; emphasises that the economic weight of cooperative societies, their crisis resilience and the values on which they are based clearly show them to be relevant in the EU of today and justify a revision of the Statute; stresses that future European SCE initiatives and measures must be centred on transparency, protection of stakeholders' rights and respect for national customs and traditions; points out that for certain national cooperatives the incentive to use the Statute is unfortunately limited, because of their existing holding structure; stresses that the option of merging national cooperatives from different Member States should be strengthened;

Afin de faciliter l’adaptation des programmes opérationnels pour répondre à la crise économique et financière actuelle, les États membres devraient fournir une analyse justifiant la révision d’un programme opérationnel, plutôt qu’une évaluation.
In order to facilitate the adaptation of operational programmes to respond to the current financial and economic crisis, the Member States should provide an analysis justifying the revision of an operational programme instead of an evaluation.

indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 2 ont été respectés.
indicate the nature of the evidence to show that there are facts justifying revision, and that the time-limits laid down in paragraph 2 have been observed.