Vertaling van "Observation et poursuite transfrontalières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

observation et poursuite transfrontalières
transborder observation and pursuit

poursuite transfrontalière | poursuite
cross-border hot pursuit | hot pursuit

droit de poursuite transfrontalière
right of hot pursuit

poursuite transfrontalière
cross-border hot pursuit | hot pursuit

poursuite transfrontalière
cross-border hot pursuit

observation transfrontalière
cross-border surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, je suis tout à fait favorable à une application vigoureuse des lois visant la restriction de la concurrence au Canada et en collaboration avec nos amis américains, avec lesquels nous avons déjà un accord à cet égard, avec des poursuites transfrontalières, comme on a pu le constater dans l'affaire désormais célèbre Midland ADM, où des amendes énormes ont été imposées.
So, no, I'm all in favour of vigorous anti-trust law enforcement, both in Canada and in collaboration with our American friends, with whom we already have an agreement on that, and transborder prosecutions as well, such as what happened in the pretty famous Midland ADM case, where there were huge fines assessed.

34. note que, selon la Commission, les recettes communautaires provenant de la ressource propre TVA sont protégées par la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; fait observer que le Conseil a adopté en 1997 un rapport explicatif qui a explicitement exclu la TVA du champ de la convention; relève que le rapport explicatif n'a pas d'effets juridiquement contraignants; invite le Conseil à revoir son interprétation afin de lever les obstacles juridiques aux poursuites transfrontalières des fraudes à la TVA;
34. Notes that, according to the Commission, Community revenue resulting from the VAT own resource is protected by the Convention on the protection of the European Community's financial interests of 1995 ; observes that the Council adopted an explanatory report in 1997 which explicitly excluded VAT from the scope of the Convention; notes that the explanatory report has no legally binding effects; invites the Council to review its interpretation in order to remove legal obstacles hampering the prosecution of cross-border VAT fraud;

34. note que, selon la Commission, les recettes communautaires provenant de la ressource propre TVA sont protégées par la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes; fait observer que le Conseil a adopté en 1997 un rapport explicatif qui a explicitement exclu la TVA du champ de la convention; relève que le rapport explicatif n'a pas d'effets juridiquement contraignants; invite le Conseil à revoir son interprétation afin de lever les obstacles juridiques aux poursuites transfrontalières des fraudes à la TVA;
34. Notes that, according to the Commission, Community revenue resulting from the VAT own resource is protected by the Convention on the protection of the European Community's financial interests of 1995; observes that the Council adopted an explanatory report in 1997 which explicitly excluded VAT from the scope of the Convention; notes that the explanatory report has no legally binding effects; invites the Council to review its interpretation in order to remove legal obstacles hampering the prosecution of cross-border VAT fraud;

des informations relatives à l'exécution pratique de mesures d'observation transfrontalières, de poursuites transfrontalières et de livraisons surveillées, et
(10) supplying information on practical implementation of cross-border surveillance, cross-border hot pursuit and controlled deliveries, and

La Mission d'Observation Électorale de l'UE reste sur place pour observer la poursuite du processus électoral.
The EU's electoral observation mission will remain in place to observe the continuation of the electoral process.

Elle fait suite au programme de La Haye, qui invitait à développer davantage la coopération policière transfrontalière, et vise également à modifier la Convention d'application de l'Accord de Schengen en supprimant la limitation aux frontières terrestres en matière de poursuite et en élargissant les possibilités d'effectuer une observation transfrontalière et une poursuite transfrontalière.
The Proposal responds to the invitation of the Hague Programme to further develop cross-border police cooperation and also aims at amending the Convention Implementing the Schengen Agreement, by removing the limitation to land borders in the context of hot pursuit and extending the possibilities in which cross border surveillance and cross border pursuit can be carried out.

Espace Schengen – la Commission propose de faciliter l'observation et la poursuite transfrontalières entre les États membres
Schengen Area - The Commission proposes to facilitate cross border surveillance and “hot pursuit” between Member States

22. demande une communication du groupe de travail central sur l'expérience acquise dans le domaine de la coopération policière transfrontalière, notamment en matière d'observation, de poursuite et de communication transfrontalières;
22. Calls for a communication from the Central Group on experience with cross-border police cooperation, including cross-border observation, pursuit and communications;

Il a ensuite été fractionné en quatre grands groupes de travail : Trevi I, chargé de la lutte contre le terrorisme et de la liaison entre les forces policières; Trevi II, axé sur l'ordre public, le hooliganisme lors des matchs de football, la police scientifique, les possibilités légales d'interception de communications, les banques d'empreintes digitales, et ainsi de suite; Trevi III, traitant des questions concernant le crime organisé international comme le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent, de l'application de la loi en matière de protection de l'environnement et de vols d'oeuvres d'art; et enfin, Trevi 92, qui s'occupe des questions de police et de sécurité afférentes à la libre circulation des personnes, des poursuites transfrontalières, de la création d'un système d'information européen, et des mesures compensatoires rendues nécessaires par l'assouplissement des contrôles aux frontières intérieures< 40> .
The TREVI Group subsequently split into four key working groups: TREVI I, which was concerned with combating terrorism, involved liaison between police forces; TREVI II worked on public order issues, football hooliganism, forensic science, legal possibilities for tapping communications, finger-print data bases, etc.; TREVI III discussed issues involving serious organized international crime, such as drug trafficking, money laundering, law enforcement on environmental offences, and art theft; TREVI 92 covered police and security issues related to freedom of movement of persons, cross-border pursuit, the creation of a European Information System, and compensatory measures to combat the relaxation of internal border controls.< 120>