Traduction de «Observation des restrictions du permis de conduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

observation des restrictions du permis de conduire
compliance with restricted licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le «tourisme du permis de conduire» fait référence aux conducteurs qui cherchent à contourner les restrictions nationales à la conduite, telles qu'une interdiction de conduire, sur le lieu de leur résidence normale en obtenant un permis dans un autre État membre.
"Driving licence tourism" refers to the attempts of individual drivers to avoid national restrictions on driving, such as driving bans, in their place of normal residence by acquiring licences in other Member States.

Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».
Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

Le droit de l’Union permet néanmoins aux États membres, dans certaines circonstances et, notamment, pour des raisons de sécurité de la circulation routière, d’appliquer leurs dispositions nationales en matière de restriction, de suspension, de retrait et d’annulation du permis de conduire à l’égard de tout titulaire d’un permis ayant sa résidence normale sur leur territoire.
EU law does, however, allow the Member States, in certain circumstances and, in particular, for reasons of road safety, to apply their national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of driving licences in relation to any licence holder who is normally resident within their territory.

Si le refus de délivrer un premier permis de conduire peut être en partie fondé sur le comportement du demandeur, ce refus (pris à l’issue d’une procédure administrative) ne saurait constituer – à la différence de la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation – la sanction d’une infraction commise par ce demandeur.
While the refusal to issue a first driving licence may be based in part on the behaviour of the applicant, that refusal (which is the result of an administrative procedure) cannot – in contrast to restriction, suspension, withdrawal or cancellation – constitute punishment for an offence committed by that applicant.

Le cas échéant, les États membres peuvent également procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise, si ladite entreprise est établie dans l'État membre en question, ou procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction du permis de conduire d'un conducteur.
Member States shall, where appropriate also withdraw, suspend or restrict an undertaking's licence, if the undertaking is established in that Member State, or withdraw, suspend or restrict a driver's driving licence.

Par exemple, les autorités provinciales devraient-elles créer de nouvelles catégories de permis de conduire qui seraient assortis de restrictions au lieu de retirer carrément le privilège de conduire?
For example, should provincial licensing authorities create new categories of drivers’ licenses which allow for limitations to driving without an outright loss of driving privileges?

2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.
2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.

Un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l'objet, sur son territoire, d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre.
A Member State shall refuse to recognise the validity of any driving licence issued by another Member State to a person whose driving licence is restricted, suspended or withdrawn in the former State's territory.

4. Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis de conduire fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre État membre.
4. A Member State shall refuse to issue a driving licence to an applicant whose driving licence is restricted, suspended or withdrawn in another Member State.

La directive permet à un État membre (A) de refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre (B) si le titulaire fait l'objet, sur le territoire du premier État (A), d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.
The directive permits a Member State (A) to refuse to recognise the validity of any driving licence issued by another Member State (B) if the holder is, in the first State (A), subject to a measure which restricts, suspends, withdraws or cancels the right to drive.