Vertaling van "Observation des conditions imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

observation des conditions imposées
compliance with condition

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

système automatisé d'observation des conditions météorologiques au sol
automated surface weather system | ASWS [Abbr.]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

conditions imposées par le facteur de bruit
noise figure requirements

conditions d'équipement d'essai | exigences imposées au matériel d'essai
test equipment requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il assume aussi la surveillance de l’adolescent qui purge une partie de sa peine spécifique au sein de la collectivité en application des articles 97 ou 105. Il continue de lui fournir l’appui nécessaire et l’aide à observer les conditions imposées aux termes de cet article ainsi qu’à mettre en oeuvre le plan de réinsertion sociale.
(2) When a portion of a young person’s youth sentence is served in the community in accordance with section 97 or 105, the youth worker shall supervise the young person, continue to provide support to the young person and assist the young person to respect the conditions to which he or she is subject, and help the young person in the implementation of the reintegration plan.

M. Saint-Denis : Cela veut dire tout simplement que la personne a complété le programme en observant les conditions imposées par le tribunal.
Mr. Saint-Denis: It simply means that the person has completed the program and complied with the conditions imposed by the court.

1. fait observer que les institutions de l'Union européenne (Banque centrale européenne, Commission et Eurogroupe) partagent la responsabilité des conditions imposées au titre des programmes d'ajustement économique; constate également qu'il est nécessaire de garantir la viabilité des finances publiques et de faire en sorte que les citoyens disposent d'une protection sociale adéquate;
1. Notes that the EU institutions (the ECB, the Commission and the Eurogroup) are also responsible for the conditions of the economic adjustment programmes; notes also that there is a need to guarantee the sustainability of public finances and to ensure that citizens have proper social protection;

51. demande que la stratégie conjointe se penche sur les raisons profondes de l'immigration et qu'elle aborde en particulier la question de la fuite des cerveaux; fait observer qu'il n'y a pas lieu de voir dans la limitation de l'immigration vers l'UE une condition imposée à l'aide mais appelle néanmoins à développer une plus grande sensibilité aux dommages considérables que l'immigration cause au tissu social en Afrique et à ses conséquences néfastes, dès lors qu'elle empêche le continent d'exploiter tout son potentiel de développement;
51. Calls for the joint strategy to address the root causes of migration and to pay particular attention to the issue of brain drain; and stresses that whilst limiting migration to the EU should not be considered a condition for aid, urges nonetheless a greater awareness of the huge damage migration causes to the social fabric in Africa, and its negative consequences in inhibiting progress towards reaching Africa's full development potential;

Les États-Unis souhaitent une résolution qui renforce et précise les conditions imposées à l’Irak par rapport aux précédentes résolutions, qui fixe des délais plus courts pour le respect par l’Irak des conditions imposées et qui autorise une éventuelle action militaire en cas de non-respect par l’Irak de ces conditions.
The United States wants to see a resolution that tightens up the demands made of Iraq in earlier resolutions, making them more specific; that sets earlier deadlines for Iraq’s compliance with the demands; and that provides a mandate for a possible military intervention in the event of Iraq’s not meeting the demands.

Le changement par l'Etat membre des conditions imposées lors de l'approbation d'une aide d'Etat permet à la Commission de la considérer comme une aide non approuvée
A change by the Member State of the conditions imposed when State aid was approved enables the Commission to regard it as unapproved aid

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0149/2001) de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2000) 650 - C5-0008/2001 - 2000/0289(CNS)]
– The next item is the report (A5-0149/2001) by Mrs Torres Marques, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying, modernising and harmonising the conditions laid down for invoicing in respect of value added tax [COM(2000) 650 – C5-0008/2001 – 2000/0289(CNS)]

Lorsque l'adolescent purge une partie de sa peine dans la collectivité, un délégué à la jeunesse lui fournira l'appui nécessaire et l'aide à observer les conditions imposées ainsi qu'à mettre en oeuvre le plan de réinsertion sociale.
When the young person is serving the community portion of the sentence, a youth worker will supervise the young person and provide support and assistance to the young person in respecting conditions and implementing the reintegration plan.