Traduction de «Obligations à titre de nation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations à titre de nation
nationhood burdens

obligation d'État | obligation souveraine | titre d'État | titre souverain
gilt-edged security | government bond | sovereign bond

obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances
collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI
perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond

obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]
perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]

Décret désignant le ministre des Communications à titre de ministre compétent à l'égard de la Bibliothèque nationale et de l'Office national du film
Order Designating the Minister of Communications as Appropriate Minister with Respect to the National Library and the National Film Board

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds
collateralized bond obligation | CBO

fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente
fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la poursuite et de l'accélération du programme nucléaire et du programme balistique de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en violation de ses obligations au titre de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, comme le démontre le dernier tir de missile balistique réalisé le 28 novembre 2017, il convient d'ajouter dix-sept personnes à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe III de la décision (PESC) 2016/849.
In view of the continued and accelerated nuclear and ballistic programmes of the Democratic People's Republic of Korea (DPRK), which are in breach of the DPRK's obligations as set out in several United Nations Security Council Resolutions, as evidenced by the most recent ballistic missile launch by the DPRK on 28 November 2017, 17 persons should be added to the list of persons and entities in Annex III of Decision (CFSP) 2016/849.

La Communauté européenne et les États membres doivent aussi remplir leurs obligations, au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en ce qui concerne l'accessibilité des biens et services TIC.
The European Community and the Member States also have to fulfil obligations under the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities in relation to accessibility of ICT goods and services.

invite les Nations unies et l'Union européenne à promouvoir des campagnes pour veiller à ce que tous les acteurs, y compris les groupes armés non étatiques, soient conscients de leurs obligations au titre du droit international, et satisfassent à leurs obligations de faciliter l'assistance et la protection humanitaires pour les personnes qui sont sous leur contrôle.
Calls for the UN and the EU to promote campaigns to ensure that all actors, including non-state armed groups, are aware of their obligations under international law, and to fulfil their obligations to facilitate humanitarian assistance and protection for people under their influence.

21. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non-refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes et des procédures destinés à garantir la pleine conformité de leurs programmes et institutions dans le domaine des migrations avec leurs obligations au titre de la législation internationale en matière de droits de l'homme;
21. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non-refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states to put in place, if they have not yet done so, systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the field of migration;

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive comble enfin les lacunes de la législation anti-discrimination et permet à l’Union européenne de respecter ses obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme ainsi que ses obligations au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this directive finally closes the gaps in anti-discrimination law, and allows the European Union to meet its international obligations to protect human rights, as well as its obligations under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

F. considérant que l'Union s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,
F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,

F. considérant que l'UE s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union européenne, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,
F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,

b)l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe.
(b)the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.

b) l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe.
(b) the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.