Vertaling van "Obligations à rémunération délimitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations à rémunération délimitée
corridor FRN [ range FRN ]

obligation structurée à rémunération in fine
market index target-term security

rémunération de l'obligation de distribution du courrier transfrontalier | REIMS [Abbr.]
Remuneration of Mandatory Deliveries of Cross-Border Mails | REIMS [Abbr.]

accord de rémunération de l'obligation de distribution du courrier transfrontalier | REIMS I [Abbr.]
Agreement for the Remuneration of Mandatory Deliveries of Cross-Border Mails | REIMS I [Abbr.]

accord de rémunération de l'obligation de distribution du courrier transfrontalier | REIMS II [Abbr.]
Remuneration Exchange International Mail System | REIMS II [Abbr.]

obligation convertible à engagement de rémunération améliorée
convertible debt with enhanced interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice de toute obligation de notification des zones délimitées établie par les actes d'exécution visés à l'article 104.
This paragraph shall apply without prejudice to any obligation to notify demarcated areas laid down in the implementing acts referred to in Article 104.

Afin de veiller à l'application correcte des dérogations à l'obligation d'effectuer des prospections annuelles dans les zones délimitées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour préciser les organismes nuisibles concernés par ces dérogations ainsi que les conditions d'application de ces dérogations.
In order to ensure the correct application of the derogations from the obligation to carry out annual surveys of demarcated areas, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of further specifying the pests concerned by those derogations and conditions for the application of those derogations.

Permettriez-vous que quelqu'un garde votre argent, sans savoir quels sont les coûts ou à quel prix votre travail est payé, sans pouvoir poser des questions, d'être obligé de rémunérer des gens sans savoir ce qu'ils gagnent?
Would you allow someone to hold your money, not knowing the costs involved or the price your work has earned, and not being able to question the procedure, paying people and not knowing what their wage is?

En outre, la Cour considère qu’un contrat par lequel le cocontractant, dénommé « licencié », s’oblige, contre rémunération, à faire des efforts raisonnables pour déposer une demande et obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence.
Furthermore, the Court considers that a contract by which the contractual partner, described as ‘licensee’, undertakes, in return for remuneration, to use reasonable efforts to file an application and obtain the registration of a .eu domain name for the proprietor of a trade mark is more akin to a contract for services than to a licence agreement.

La présente directive établit des règles relatives à la rémunération du personnel en vue de limiter les pratiques de vente abusive et de faire en sorte que le mode de rémunération du personnel ne fasse pas obstacle au respect de l’obligation consistant à tenir compte des intérêts du consommateur.
This Directive provides rules for staff remuneration, with the aim of limiting mis-selling practices and of ensuring that the way in which staff are remunerated does not impede compliance with the obligation to take account of the interests of the consumer.

créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements.

La recommandation contient également une obligation imposant aux membres du comité de rémunération d’assister à l’assemblée générale lors de laquelle la déclaration sur les rémunérations est à l’ordre du jour afin de fournir des explications aux actionnaires.
The recommendation also contains an obligation for members of the remuneration committee to attend the board meeting at which the statement on remuneration is on the agenda in order to be able to provide explanations to shareholders.

Alors que la directive 92/100/CEE devait être appliquée dès 1994, la Commission constate que l’Espagne, l’Italie, l’Irlande et le Portugal appliquent incorrectement ce texte en exemptant tous les établissements de prêt de l’obligation de rémunérer les ayants droit.
Directive 92/100/EEC was to have been implemented as far back as 1994, but the Commission has found that Spain, Italy, Ireland and Portugal are incorrectly applying this text by exempting all lending institutions from the obligation to pay the rightholders.

Pour mettre un terme aux dysfonctionnements qui en résultent pour le Marché intérieur et au préjudice subi par les ayants droit partout dans l'Union européenne, la Commission à décidé de mettre en demeure l'Espagne, l'Italie, l'Irlande et le Portugal: leurs législations, qui exemptent tous les établissements de prêt de l'obligation de rémunérer les ayants droits, est à l'origine du fait que le droit de prêt public n'est pas du tout appliqué dans ces Etats.
To put an end to the resulting distortions in the internal market and to the damage suffered by rightholders everywhere in the European Union, the Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain, Italy, Ireland and Portugal: their laws, exempting all lending establishments from the obligation to remunerate rightholders, means that the public lending right is not applied at all in those states.

La question d'équilibre répond à l'exclusivité conférée aux titulaires de droits. Il est sûr que lorsque nous avons une exclusivité, nous ne pouvons pas en abuser en obligeant la rémunération.
There is no doubt that when we have exclusivity, we cannot abuse that right by demanding compensation.