Vertaling van "Obligations à respecter en tant que signataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations à respecter en tant que signataire
obligations as a signatory

manquement à une obligation [ non-respect d'une obligation ]
breach of an obligation

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains témoins que le comité a entendus on soutenu qu'en permettant que des enfants de moins de 12 ans soient traduits devant une instance du système de justice pénale, nous irions à l'encontre des obligations du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et qu'en autorisant les déclarations d'enfants et leur admissibilité en preuve dans un procès, le projet de loi affaiblirait ces droits et, partant, contreviendrait à l'engagement du Canada de se conformer aux règles du droit international.
There have been witnesses before this committee who suggest that if we were to allow children under the age of 12 to be dealt with in the criminal justice system, we would be breaching our obligations under the United Nations rights of the children, to which we are a signatory, and that this bill, by allowing a weakening of the rights in terms of statements and allowing statements to be admitted into court, violates Canada's commitment under the international law.

A. considérant que l'agression perpétrée par la Russie en envahissant et en annexant la Crimée représente une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, est contraire au droit international et constitue un manquement de la Russie à ses obligations en tant que signataire du mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, par lequel elle s'engageait à respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté de ce pays;
A. whereas Russia’s act of aggression by invading and annexing Crimea is a violation of the sovereignty and territorial integrity of Ukraine and is against international law and in breach of Russia’s obligations as a signatory to the Budapest Memorandum on Security Assurances for Ukraine, under which it undertook to respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine;

A. considérant que l'agression perpétrée par la Russie en envahissant la Crimée représente une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, est contraire au droit international et constitue un manquement de la Russie à ses obligations en tant que signataire du mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, par lequel elle s'engageait à respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine;
A. whereas Russia’s act of aggression in invading Crimea is a violation of the sovereignty and territorial integrity of Ukraine and is against international law and in breach of Russia’s obligations as a signatory to the Budapest Memorandum on Security Assurances for Ukraine, whereby it guaranteed to respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine;

Ce comportement des autorités congolaises, contraire aux obligations du pays en tant que signataire de l’accord de Cotonou, encourage un sentiment d’impunité et débouche sur les actes barbares qui continuent d’avoir lieu en République démocratique du Congo (RDC).
This behaviour by the Congolese authorities, which is in breach of their obligations as a signatory to the Cotonou Agreement, encourages a sense of impunity and accounts for the barbarities that continue to take place in the Democratic Republic of Congo (DRC).

Honorables sénateurs, le projet de loi Bill S-2 propose également des modifications d'ordre administratif destinées à rendre la Loi sur les douanes conforme aux obligations du Canada en tant que signataire de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Honourable senators, Bill S-2 also proposes housekeeping amendments that will align the Customs Act with Canada's obligations as a signatory to the 1994 Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade.

À notre avis, les mesures prises par le gouvernement par rapport à Condition féminine Canada contreviennent aux obligations du Canada en tant que signataire de conventions relatives aux droits de la personne, obligations figurant par exemple à l'article 7 de la CEDAW, qui oblige les gouvernements à donner la possibilité aux femmes de participer à l'élaboration de ces orientations.
In FAFIA's opinion, this government's changes and cuts to Status of Women Canada conflict with its international human rights obligations and commitments, and I can refer you to articles within the treaties where this is so for example, article 7 of CEDAW, which obliges the government to ensure women the right to participate in the formulation of government policy.

[.] l'article 2 de la convention oblige le Canada, en tant que signataire, à prendre les mesures nécessaires pour toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement on indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre une infraction.
.Article 2 of the convention obligates Canada, as a signatory, to take the necessary measures against any person that, by any means, directly or indirectly, unlawfully and wilfully, provides or collects funds with an intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used in full or in part in order to carry out offences under the convention.

En outre, l'Article 2 de la convention oblige le Canada, en tant que signataire, à prendre les mesures nécessaires contre toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre une infraction.
Further, Article 2 of the convention obligates Canada, as a signatory, to take the necessary measures against any person that, by any means, directly or indirectly, unlawfully and wilfully, provides or collects funds with an intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used in full or in part in order to carry out offences under the convention.

2. invite instamment le gouvernement cambodgien à respecter ses obligations en tant que signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés, notamment en garantissant que tous les rapatriements de Moïs au Viêt-Nam soient menés sur une base volontaire et en garantissant que les demandeurs d'asile arrivant au Cambodge ne soient pas privés de leurs droits fondamentaux en matière d'asile;
2. Urges the Cambodian Government to uphold its obligations as a signatory to the 1951 Refugee Convention, in particular by ensuring that any repatriation of Montagnards to Vietnam is conducted on a voluntary basis, and by guaranteeing that asylum seekers arriving in Cambodia are not denied their basic right of asylum;