Traduction de «Obligations qui découlent du présent accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations qui découlent du présent accord
obligations under this agreement

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | U W [Abbr.]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | U W [Abbr.]

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont les obligations qui découlent de l'accord sur l'OMC et le Canada ne peut pas se soustraire à ces obligations.
It flows from Canada's obligations under the WTO agreement, and Canada cannot depart from those obligations.

Les entités déjà enregistrées à la date d'entrée en vigueur du présent accord doivent modifier leur inscription afin de se conformer aux nouvelles exigences découlant du présent accord dans un délai de trois mois après cette date.
Entities already registered at the date of application of this agreement shall amend their registration to satisfy the new requirements resulting from this agreement within a period of three months following that date.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le DCT continue d'agir d'une manière contraire aux obligations qui découlent du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et en étroite coopération avec les autorités concernées visées à l'article 11 de l'État membre d'accueil, prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement sur son territoire.
Where, despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the CSD persists in acting in breach of the obligations arising from the provisions of this Regulation, after informing the competent authority of the home Member State, in close cooperation with relevant authorities as referred to in Article 11 of the host Member State, the competent authority of the host Member State shall take all the appropriate measures needed in order to ensure compliance with the provisions of this Regulation within the territory of the host Member State.

20. demande que l'accord soit compatible aves les obligations multilatérales découlant de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), afin qu'il respecte les critères de l'accord d'intégration économique;
20. Calls for the agreement to be compatible with multilateral obligations under the General Agreement on Trade in Services (GATS) so as to fulfil the criteria for an economic integration agreement;

Ensemble, ces mesures législatives nous permettront d'honorer nos obligations juridiques découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in ainsi que de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.
Together, these measures fulfill outstanding legislative obligations under the Nunavut Land Claims Agreement, the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement.

Le projet de loi C-47 nous permettrait de nous acquitter de notre dernière obligation législative découlant de l'accord, soit l'inscription en droit des rôles et responsabilités de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargées de l'examen des répercussions et la définition claire des pouvoirs, des tâches et des fonctions de ces deux organismes.
With Bill C-47, we would meet our final legislative obligation related to the agreement by legislating the roles and responsibilities of the Nunavut Planning Commission and the Nunavut Impact Review Board and clearly defining the powers, duties and functions of those two bodies.

a) Chaque gouvernement au nom duquel le présent accord sera signé déposera auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique un instrument établissant qu’il a accepté le présent accord en conformité de ses lois et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être en état d’exécuter toutes les obligations découlant du présent accord.
(a) Each government on whose behalf this Agreement is signed shall deposit with the Government of the United States of America an instrument setting forth that it has accepted this Agreement in accordance with its law and has taken all steps necessary to enable it to carry out all of its obligations under this Agreement.

Enfin, l'UE attend des États-Unis qu'ils prennent les mesures nécessaires pour respecter entièrement leurs obligations internationales découlant de l'accord.
Finally, the EU expects the US to take the necessary steps to ensure full compliance with its international obligations under the Agreement.

Le Conseil doit s’atteler à éviter tout conflit potentiel entre une demande formulée par la CPI de lui livrer un individu et les obligations qui découlent de cet accord d’extradition.
The Council must seek to reconcile the potential conflict between a request from the ICC to surrender a person to the court and the obligation stemming from this extradition agreement.

L'objectif principal de la proposition de la Commission est d'augmenter notre niveau de sécurité alimentaire et de nous conformer à nos obligations internationales découlant de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'Organisation mondiale du commerce, ce que l'on appelle l'accord SPS.
The main purpose of the Commission proposal is to increase our level of food safety and to comply with our international obligations deriving from the sanitary and phyto-sanitary agreement of the World Trade Organisation, the so-called SPS Agreement.