Vertaling van "Obligations fédérales sans garantie du Trésor " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations fédérales sans garantie du Trésor
Federal agency non-guaranteed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) En plus des autres obligations que prévoient la présente loi ou une autre loi fédérale, le Conseil du Trésor peut, par règlement, prévoir les renseignements à porter dans les rapports annuels et la présentation matérielle de ces renseignements.
(4) In addition to any other requirements under this Act or any other Act of Parliament, the Treasury Board may, by regulation, prescribe the information to be included in annual reports and the form in which that information is to be prepared.

En termes de valeur et de volume, seules les obligations fédérales et les bons du Trésor priment sur les acceptations bancaires et les billets de trésorerie sur le marché des valeurs mobilières au Canada.
In terms of value and volume, bankers' acceptances and commercial paper are second only to federal bonds and treasury bills in the Canadian securities market.

Comme je viens de le souligner, ces deux instruments arrivent au second rang, après les obligations fédérales et les bons du Trésor, en termes de valeur et de volume sur le marché canadien des valeurs mobilières.
As I just said, these two instruments rank second only to federal bonds and treasury bills in value and volume in our domestic securities market.

Puisque le volume d'échange de ces instruments n'est dépassé que par celui des bons du Trésor et des obligations fédérales, cette mesure accroîtra grandement l'efficacité du marché canadien des valeurs mobilières.
With trading activity in these instruments second only to federal bonds and treasury bills, this move will make an important contribution to the efficiency of the Canadian securities market.

Compte tenu de l’enjeu de cette étape, nous proposons de reprendre la méthode suivie pour la monnaie unique avec le "comité Delors", en y ajoutant un rôle pour la BCE et une légitimité démocratique au niveau européen par l’intermédiaire du PE: des représentants des États (indépendants des gouvernements), travaillant avec la Commission et la BCE formuleraient des propositions qui seraient débattues en public au PE et au Conseil en vue de créer des obligations avec toutes les garanties requises: stricte conditionnalité budgétaire et convergence macroéconomique, création d’un Trésor européen, renforcement de la légitimité démocratique et représentation extérieure de l’euro.
Taking into account the challenges of this step, we propose to once again follow the method used for the single currency: the “Delors Committee”, while adding a role for the ECB and democratic legitimisation at the European level via the EP: representatives of Member States (independent of the governments), working with the Commission and the ECB would draw up proposals which would be publically debated in the EP and in the Council with the intention of creating bonds with all the required guarantees: strict budgetary conditionality and macro-economic convergence, the creation of a European Treasury, an increased democratic legitimacy, external representation of the Euro.

| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".
| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):none, except for those in the Market Access column.

En outre, j'en profite pour rappeler aux membres du comité, à l'occasion de l'interrogation des deux témoins qui comparaissent, les modifications apportées récemment par la Loi fédérale sur la responsabilité. Désormais, cette loi codifie l'obligation pour un agent comptable — dans le cas qui nous occupe, M. Wright — de rendre des comptes au Parlement sur la gestion prudente des ressources affectées à son ministère afin de se conformer aux politiques, règlements et normes du Conseil du Trésor; il incombe par ailleurs au Secrétariat du Conseil du Trésor de veiller à ce que les agents comptables connaissent leurs obligations et que les ministères aient la capacité de s'acquitter de ces obligations, tout écart devant être redressé.
Also, I want to take this opportunity to remind members, in their examination of these two witnesses before us, of the recent changes made in the Federal Accountability Act, which have codified the rule that the accounting officer in this case, Mr. Wright is accountable to Parliament for the prudent management of resources allocated to their department so that it is in compliance with Treasury Board policies, regulations, and standards, and that the Secretary of the Treasury Board has responsibility to ensure that the accounting officers are aware of these obligations, that the departments have the capacity to fulfill these obligations, and that any breaches be addressed.

Cependant, comme la Cour l'a précisé dans l'affaire C-433/93 (Commission contre République fédérale d'Allemagne, [1995[ RCE 2303), cette garantie minimale, découlant du caractère contraignant de l'obligation imposée aux États membres, ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures adéquates à l'objet de chaque directive.
However, as the Court made clear in case C-433/93 (Commission v Federal Republic of Germany, [1995[ ECR 2303), this minimum guarantee, arising from the binding nature of the obligation imposed on the Member States, cannot absolve a Member State from taking, in due course, implementing measures sufficient to meet the purpose of each directive.