Traduction de «Obligations et engagements découlant des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations et engagements découlant des traités
treaty obligations and commitments

interprétation des obligations et des engagements découlant des traités
interpretation of treaty obligations and commitments

exécution des obligations et des engagements découlant des traités
fulfillment of treaty obligations and commitments

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La transposition de cette directive est une obligation juridique qui découle du traité, et elle est essentielle pour éviter toute divergence entre les législations des États membres.
Transposition of this Directive is a legal obligation under the Treaty and is essential in order to avoid any discrepancies between the legislations of the Member States.

Pour faciliter la compréhension de tels traités, le texte de ceux-ci devrait aussi être accompagné d'un mémoire explicatif qui contiendrait, comme le prévoit le paragraphe 8(3) du projet de loi C-214, un énoncé des obligations du Canada découlant du traité, un résumé de toute loi fédérale devant être adoptée par le Parlement en vue de la mise en oeuvre du traité et plusieurs autres informations relatives à ces traités.
To make these treaties easier to understand, they should include as an attachment explanatory memorandum containing, as provided under clause 8(3) of Bill C-214, a statement of Canada's obligations under the treaty, a summary of any legislation that must be enacted by parliament in order to implement the treaty and other relevant information.

Il a aussi recommandé la création, sur Internet, d’une base de données publique centrale qui informerait les Canadiens sur l’état de l’adhésion du Canada à des traités internationaux ou sur la ratification de ces traités, sur les consultations publiques tenues à cet égard, sur les programmes visant à respecter les obligations du Canada découlant des traités sur les droits de la personne et sur les rapports et les mécanismes de plainte.
We recommended the creation of a central public database on the Internet to inform Canadians about: the status of Canada’s accession to or ratification of international treaties; any public consultations that will be held in this respect; any programs designed to meet Canada’s human rights treaty obligations; and information pertaining to reports and complaint mechanisms.

Il a aussi recommandé la création, sur Internet, d'une base de données publique centrale qui informerait les Canadiens sur l'état de l'adhésion du Canada à des traités internationaux ou sur la ratification de ces traités, sur les consultations publiques tenues à cet égard, sur les programmes visant à respecter les obligations du Canada découlant des traités sur les droits de la personne et sur les rapports et les mécanismes de plainte.
We recommended the creation of a central public database on the Internet to inform Canadians about: the status of Canada's accession to or ratification of international treaties; any public consultations that will be held in this respect; any programs designed to meet Canada's human rights treaty obligations; and information pertaining to reports and complaint mechanisms.

Sachant qu’à partir du 1er décembre 2014, la Commission disposera du pouvoir d’engager des procédures d’infraction, il est capital que tous les États membres prennent connaissance du présent rapport et communiquent toutes les informations pertinentes à la Commission afin de respecter leurs obligations découlant du traité.
Keeping in mind the power of the Commission to start infringement proceedings as of 1 December 2014, it is of utmost importance for all Member States to consider this Report and to provide all further relevant information to the Commission, in order to fulfil their obligations under the Treaty.

Le budget de 2005 approchera des plafonds afin que soient remplies toutes les obligations, notamment celles découlant des traités d'adhésion».
The budget in 2005 will come close to the ceilings to fulfil all obligations especially those agreed in the accession Treaties".

1. Compte tenu de l'importance des problèmes en jeu pour la stabilité et la sécurité internationales, les parties acceptent de coopérer et de contribuer au renforcement du système multilatéral de désarmement et de non-prolifération et dans ce contexte, de lutter contre la prolifération de toutes les armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national de leurs obligations et engagements respectifs découlant des traités et accords pertinents ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.
1. The Parties, considering the importance of the issues at stake for international stability and security, agree to co-operate and to contribute to strengthening the multilateral disarmament and non-proliferation system and in that context countering the proliferation of all weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their respective existing obligations and commitments under the relevant treaties and agreements and other relevant international obligations.

Les engagements découlant des traités internationaux doivent, pour être appliqués au Canada, faire l’objet de lois canadiennes qui les rendent exécutoires, car les traités sur les droits de la personne n’ont pas force obligatoire au Canada.
In Canada, international treaty commitments must be implemented through domestic legislation in order to have full force and effect within this country. Human rights treaties are not self-executing in Canada.

La Commission rappelle les obligations juridiques et engagements politiques de la coopération policière et douanière découlant du traité et des Conseils européens.
The Commission recalls the legal obligations and political commitments for police and customs cooperation under the Treaty and European Council decisions.