Vertaling van "Obligations et charges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations et charges
liabilities and expenses

obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]
floating debenture

obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale
floating debenture

obligation à charges flottantes | débenture sur l'actif global
floating charge debenture | floating-charge debenture

obligations familiales [ charges familiales ]
family responsibilities [ domestic responsibilities ]

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

dette prise en charge [ obligation prise en charge ]
assumed liability

dette prise en charge | obligation prise en charge
assumed liability

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

L'approche proposée par la Commission imposerait aux entités soumises à obligations une charge disproportionnée dans la mesure où elle les forcerait, en pratique, à soumettre tous leurs clients à des mesures renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle.
The proposed approach would impose a disproportionate burden on obliged entities, forcing them in practice to submit all their customers to enhanced CDD measures

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il convient d'obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu'ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d'obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;
6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;

Il est nécessaire de rappeler, dans le cadre de ce règlement, les obligations à charge des autorités compétentes des Etats membres, de collaborer avec l'OLAF dans la phase préliminaire à l'ouverture d'une enquête, selon les modalités prévues par le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96.
It is necessary to recall, in this Regulation, the obligations incumbent on the competent authorities of the Member States to cooperate with OLAF during the stage preliminary to the opening of an investigation in accordance with the procedures laid down by Regulation (EC, Euratom) No 2185/96.

4. souligne que les financements publics alloués au secteur agricole sont liés aux résultats obtenus dans les domaines de la protection de l'environnement, de la nature et du bien-être des animaux, et subordonnés au respect des éléments essentiels de la législation relative à l'environnement et au bien-être des animaux (conditionnalité); invite instamment la Commission à ne pas affaiblir les dispositions existantes en matière de conditionnalité dans le cadre de ce qu'on appelle la simplification et à déterminer si ces exigences sont effectives, tout en l'invitant par ailleurs à éliminer les obligations et charges administratives inutiles; estime que de nouvelles dispositions sur l'utilisation, la gestion et la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre devraient être intégrées dans le système de conditionnalité;
4. Stresses that public funding for farming is linked to the performance in the fields of environment, nature and animal welfare and must be conditional on respect for essential environmental and animal welfare legislation (Cross-Compliance); urges the Commission not to weaken the existing cross-compliance provisions through so-called simplification, and to examine whether these requirements are effective, but at the same time calls on the Commission to scrap unnecessary administrative requirements and burdens; believes that additional provisions on water use and management, water quality and GHG emissions should be included in the cross-compliance scheme;

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to reduce administrative burdens relating to certain disclosure requirements imposed on medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts for certain companies within the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

a) la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[7] prévoit une obligation à charge des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui a été condamnée pour l'une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement empêchée d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants (article 5, paragraphe 3).
a) Framework Decision 2004/68/JHA on combating the sexual exploitation of children and child pornography[7] requires the Member States to take the necessary measures to ensure that a natural person convicted of one of the offences covered by the instrument may be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children (Article 5(3)).

Cette initiative s'appuie sur des arrêts récents de la Cour de justice qui constatent l'existence d'une obligation à charge des États membres d'échanger des informations dans certaines circonstances, et d'élargir ainsi le mécanisme d'échange volontaire d'informations instauré par la directive 91/439/CEE[30] relative au permis de conduire.
This initiative rests on recent judgments of the Court of Justice which note the existence of an obligation on the Member States to exchange information in certain circumstances, thereby enlarging the system of voluntary information exchange established by Directive 91/439/EEC[30] on driving licences.

9. souligne que la définition des SIEG, l'institution d'obligations à charge des prestataires de services qui en ont la charge et l'évaluation de ceux-ci devraient être du ressort des organes démocratiquement habilités, à savoir les autorités nationales, régionales et communales;
9. Stresses that the institutions with the relevant democratic legitimacy, namely national, regional and local authorities, should be responsible for defining SGEIs and for imposing obligations on and assessing the service providers entrusted therewith;