Traduction de «Obligations environnementales et responsabilités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Obligations environnementales et responsabilités
Environmental Responsibilities and Liabilities

obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité
accountability

obligation environnementale
environmental obligation

Formulaire d'acceptation des obligations et des responsabilités des employés
Employee Acknowledgement of Responsibilities and Obligations Form

responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]
corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle
tort duty

redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte
accountability

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dirais que la responsabilité revient aux ministères préparant les règlements. Ils doivent s'assurer qu'ils sont conformes soit à nos obligations en vertu d'accords commerciaux, soit à nos obligations liées aux langues officielles, ou encore à nos obligations concernant l'équité en matière d'emploi, nos obligations environnementales.Comme vous l'avez dit, il y a tout un éventail de politiques et d'obligations qui jouent sur la rédaction des règlements et il appartient au ministère qui prépare ces règlements de s'assurer que les différents accords et ententes sont bien respectés.
I think the onus is on the department crafting the regulations to make sure they are in compliance, whether it be our trade agreement obligations, our official languages obligations, our employment equity obligations, our environmental obligations.There is a whole host, as you have identified, of policies and obligations that are there that reflect and impact upon the drafting of regulations, and the onus is on the department drafting it to make sure it respects those agreements, it's aware of those agreements.

24. prend acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier; réaffirme toutefois le régime de responsabilité pour le stockage de CO2 établi par la directive relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et les obligations qui incombent aux titulaires de permis de stockage;
24. Notes the concern of some potential CCS developers that the requirements and liabilities placed upon them for the geological storage of CO2 in sites approved by Member States are unquantifiable and excessive; recalls, however, the rules on responsibility for the storage of CO2 laid down in the Directive on the geological storage of CO2 (the CCS Directive) and the obligations incumbent upon holders of a storage permit;

Les discussions ont en outre porté sur les définitions et les responsabilités quant à la mise en œuvre des obligations environnementales ayant une incidence sur les activités de pêche.
In addition, the discussions also addressed definitions and responsibilities for implementing environmental obligations that impact on fishing activities.

L'Administration et le Congrès américains ayant convenu que "toutes nos obligations environnementales dans le cadre d'ALE seront mises en œuvre sur la même base que les dispositions commerciales de nos accords – mêmes solutions, procédures et sanctions", on ne voit pas pourquoi l'Europe, qui traite beaucoup plus sérieusement les questions de protection sociale et environnementale et de durabilité, devrait être moins exigeante.
The US Administration and Congress having agreed that "all of our FTA environmental obligations will be enforced on the same basis as the commercial provisions of our agreements – same remedies, procedures, and sanctions", it is hard to see why Europe, which treats social and environmental protection and sustainability much more seriously, should settle for less.

Nous ne devons dès lors pas oublier que, s'il nous faut bel et bien réagir aux conséquences directes et immédiates des événements en Somalie, nous savons une responsabilité dans cette situation et que, quand nous évoquons – comme nous avons coutume de le faire dans ce genre de débats – l'obligation et la responsabilité de protéger, nous devons également respecter notre obligation de prévention, en contrôlant par exemple les exportations d'armes.
We therefore must not forget that, as well as reacting to the current immediate consequences of what is happening in Somalia, we also have a responsibility for this situation, and when we talk about the obligation and responsibility to protect, which is what we are used to doing in this type of debate, we also need to take our own responsibility for prevention, for example by controlling arms exports.

afin de garantir que les déchets concernés sont traités conformément aux normes environnementales nationales contraignantes en matière de valorisation ou aux engagements liant les différents États en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, en l'absence de normes ou obligations environnementales communautaires contraignantes et dans la mesure où les dispositions nationales sont conformes aux articles 3 et 4 de la directive 75/442/CEE,
to ensure that the waste concerned is treated in accordance with legally binding national environmental standards in relation to recovery operations or legally binding national recovery or recycling obligations, provided that there are no legally binding environmental standards or obligations established in Community legislation and that the national rules are consistent with Articles 3 and 4 of Directive 75/442/EEC;

g bis) Afin de garantir que les déchets concernés sont traités conformément aux normes environnementales nationales contraignantes en matière de valorisation ou aux engagements liant les différents États en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, en l'absence de normes ou obligations environnementales communautaires contraignantes et dans la mesure où les dispositions nationales sont conformes aux articles 3 et 4 de la directive 75/442/CEE.
(ga) to ensure that the waste concerned is treated in accordance with legally binding national environmental standards in relation to recovery operations or legally binding national recovery or recycling obligations, provided that there are no legally binding environmental standards or obligations established in Community legislation and that the national rules are consistent with Articles 3 and 4 of Directive 75/442/EEC.

Le sénateur Murray: Au sujet de la responsabilité environnementale, j'ai parcouru rapidement, je l'avoue l'évaluation que John T. Boyd a faite de vos obligations environnementales.
Senator Murray: On the issue of environmental liabilities, let me say I have read through quickly, I must admit the assessment that John T. Boyd made of your environmental liabilities.

Nous ne pouvons pas concevoir que le gouvernement puisse insister pour que les nouveaux propriétaires de la Devco assument la responsabilité des ressources humaines, en ce qui concerne les conventions collectives et tout ce qui va avec, plus les énormes obligations environnementales qui existent à l'heure actuelle là-bas.
We cannot see the government insisting that the new owners of of Devco take on the responsibility for the human resources liability, such as the union contracts, the union liabilities and all the things that go with it, plus the huge environmental liability that exists there today.

Ils retirent à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale la responsabilité d'effectuer les évaluations environnementales et sabrent dans les projets d'action environnementale en général, pratiquement sans prendre de mesures pour lutter contre les changements climatiques.
They are moving the environmental assessments for energy projects away from the Canadian Environmental Assessment Agency and gutting environmental action projects in general with virtually no action for climate change.