Vertaling van "Obligations assumées lors du mariage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations assumées lors du mariage
undertaking (marital -)

exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international
fulfilment in good faith of obligations under international law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La valeur totale des obligations assumées s'élève à SIT 2,5 billions.
The total value of assumed obligations amounts to SIT 2,5 billion.

Les États membres ne sont pas tenus de reconnaître les mariages polygames , contractés légalement dans un pays tiers, qui peuvent être contraires à leur ordre juridique interne[11] , et ce sans préjudice de l'obligation de tenir dûment compte de l'intérêt supérieur des enfants issus de ces mariages.
Member States are not obliged to recognise polygamous marriages , contracted lawfully in a third country, which may be in conflict with their own legal order [11]. This is without prejudice to the obligation to take due account of the best interests of children of such marriages.

les obligations découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions.
obligations arising out of matrimonial property regimes, property regimes of relationships deemed by the law applicable to such relationships to have comparable effects to marriage, and wills and succession.

2. La Commission veille à ce que les obligations assumées par les États membres en vertu du présent règlement soient aussi assumées par les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation dans le cadre des accords ou instruments pertinents.
2. The Commission shall ensure that the same commitments as entered into by the Member States under this Regulation are also entered into by countries negotiating their accession to the European Union within the framework of the relevant agreements and instruments.

(18) Les États membres devraient, lorsqu'il y a lieu, établir des mécanismes de financement du coût net afférent aux obligations de service universel dans les cas où il est démontré que ces obligations ne peuvent être assumées qu'à perte ou à un coût net qui dépasse les conditions normales d'exploitation commerciale.
(18) Member States should, where necessary, establish mechanisms for financing the net cost of universal service obligations in cases where it is demonstrated that the obligations can only be provided at a loss or at a net cost which falls outside normal commercial standards.

d) dans le cas de l'augmentation de l'avoir social visée à l'article 4 paragraphe 2 sous b) : sur la valeur réelle des prestations effectuées, après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de ces prestations;
(d) in the case of an increase in the assets, as referred to in Article 4 (2) (b) : on the actual value of the services provided, after deduction of the liabilities assumed and the expenses borne by the company as a result of the provision of such services;

1. Le droit est liquidé: a) dans le cas de constitution d'une société de capitaux, de l'augmentation de son capital social ou de l'augmentation de son avoir social, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), c) et d) : sur la valeur réelle des biens de toute nature apportés ou à apporter par les associés, après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de chaque apport ; les États membres ont la faculté de ne percevoir le droit d'apport qu'au fur et à mesure des libérations effectives.
1. The duty shall be charged: (a) in the case of formation of a capital company or of an increase in its capital or assets, as referred to in Article 4 (1) (a), (c) and (d) : on the actual value of assets of any kind contributed or to be contributed by the members, after the deduction of liabilities assumed and of expenses borne by the company as a result of each contribution.

« 1. Cette recommandation n'est pas applicable dans la mesure où, pour des positions tarifaires déterminées de certains États membres, elle ne permettrait pas de respecter des concessions tarifaires consolidées accordées à des parties contractantes du G.A.T.T. et, par ailleurs, dans la mesure où elle ne permettrait pas de respecter les obligations assumées par les États membres dans le cadre du protocole de Genève du 30 juin 1967».
1 "This Recommendation shall not apply where, in respect of specific tariff headings of individual Member States, it would entail disregard of bound tariff concessions granted to Contracting Parties to the GATT or of the obligations assumed by the Member States under the Geneva Protocol of 30 June 1967".