Traduction de «Obligations assimilées à des actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations assimilées à des actions
quasi-equity notes

obligation liée à une action à rentabilité garantie
safe return certificate

engagement de versement sur actions | obligation de versement sur actions
payment liability on shares | subscription liability on shares

obligation liée à des actions
equity-linked bond

titre rattaché à des actions | obligation apparentée aux actions
equity-related bond | equity-linked bond

titre rattaché à des actions [ obligation apparentée aux actions ]
equity-related bond [ equity-linked bond ]

obligation convertible | obligation convertible en actions | obligation remboursable en actions | O.C. [Abbr.] | ORA [Abbr.]
bond redeemable into shares | convertible bond | CB [Abbr.]

obligation à bon de souscription d'actions | obligation avec bon de souscription d'actions | OBSA | obligation avec warrant
bond with equity warrant | bond with stock warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que toute procédure pénale engagée sur la base de dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive n'affecte pas excessivement l'application correcte et effective de mesures, de sanctions et d'amendes administratives qui ne peuvent être assimilées à des actions pénales, prévues par le droit de l'Union ou par des dispositions nationales d'application.
Member States shall ensure that any criminal proceedings initiated on the basis of national provisions implementing this Directive do not unduly affect the proper and effective application of administrative measures, penalties and fines that cannot be equated to criminal proceedings, laid down in Union law or national implementing provisions.

m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);
(m.1) an excluded obligation in relation to a share of a class of the capital stock of the issuing corporation and an obligation that would be an excluded obligation in relation to the share if the share had been issued after June 17, 1987, shall be deemed not to be a guarantee, security or similar indemnity with respect to the share for the purposes of paragraph (b);

a) énoncer les droits, privilèges, restrictions et conditions se rattachant aux actions privilégiées, créer une ou plusieurs catégories supplémentaires d’actions privilégiées et, de façon générale, déterminer les droits et obligations des porteurs d’actions privilégiées, notamment en :
(a) setting out the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to preferred shares, creating one or more additional classes of preferred shares and generally determining the rights and obligations of the holders of preferred shares, including

Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision et les obligations de rapport qui y sont précisées continuent à être régies par cette décision jusqu’à l’achèvement de ces obligations.
However, financial obligations relating to actions pursued under that Decision and reporting obligations specified therein shall continue to be governed by that Decision until the completion of those obligations.

Des mesures transitoires devraient être adoptées afin de permettre la clôture des obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision et des obligations de rapport qui y sont précisées.
Transitional measures should be adopted to enable the completion of financial obligations relating to actions pursued under that Decision and of reporting obligations specified therein.

La BEI étudie également la possibilité de participer à une facilité de financement où les réductions d'émission de carbone seraient assimilées à des actions.
The EIB is also exploring the potential for EIB participation in a carbon equity-type facility.

a) de placer jusqu'à 70 % des actifs représentatifs des provisions techniques ou de l'ensemble du portefeuille pour les régimes dans lesquels le risque d'investissement est supporté par les affiliés, dans des actions, des titres ou valeurs négociables assimilées à des actions et des obligations d'entreprises négociables sur des marchés réglementés, et de décider elles-mêmes du poids relatif de ces titres dans leur portefeuille de placements.
(a) investing up to 70 % of the assets covering the technical provisions or of the whole portfolio for schemes in which the members bear the investment risks in shares, negotiable securities treated as shares and corporate bonds admitted to trading on regulated markets and deciding on the relative weight of these securities in their investment portfolio.

a)de placer jusqu'à 70 % des actifs représentatifs des provisions techniques ou de l'ensemble du portefeuille pour les régimes dans lesquels le risque d'investissement est supporté par les affiliés, dans des actions, des titres ou valeurs négociables assimilées à des actions et des obligations d'entreprises négociables sur des marchés réglementés, et de décider elles-mêmes du poids relatif de ces titres dans leur portefeuille de placements.
(a)investing up to 70 % of the assets covering the technical provisions or of the whole portfolio for schemes in which the members bear the investment risks in shares, negotiable securities treated as shares and corporate bonds admitted to trading on regulated markets and deciding on the relative weight of these securities in their investment portfolio.

Les députés se souviendront de la déclaration claire que le Conseil de l'Atlantique Nord a fait le 12 septembre, à savoir que s'il était établi que cette attaque avait été dirigée depuis l'étranger contre les États-Unis, elle serait assimilée à une action relevant de l'article 5 du Traité de Washington.
As members will recall, the North Atlantic Council issued a clear statement on September 12 saying that if it were determined the attacks were directed from abroad, article 5 of the Washington treaty would be invoked.