Vertaling van "Obligation émise par une collectivité locale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation émise par une collectivité locale
municipal bond

obligation émise par une collectivité publique dans l'attente de rentrées non fiscales
revenue-anticipation note

obligation de collectivité locale | obligation municipale
local authority negotiable bond | municipal bond

obligation de collectivités locales convertible
municipal convertible

fonds commun en obligations de collectivités locales
muni fund [ municipal bond fund | municipal investment trust ]

obligation de collectivités locales à nantissement en valeurs du Trésor
escrowed to maturity bond [ ETM bond ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) Les instruments du marché monétaire sont des instruments cessibles généralement négociés sur le marché monétaire. Il peut notamment s'agir de bons du Trésor, d'obligations émises par des collectivités territoriales, de certificats de dépôt, de billets de trésorerie, de titres adossés à des actifs de grande qualité, d'acceptations bancaires ou de titres de créance à court ou moyen terme.
(22) Money market instruments are transferable instruments normally dealt in on the money market, such as treasury and local authority bills, certificates of deposits, commercial papers, high quality liquid asset backed securities, bankers’ acceptances or medium- or short-term notes.

2) "instruments du marché monétaire": des instruments cessibles visés à l'article 2, paragraphe 1, point o), de la directive 2009/65/CE généralement négociés sur le marché monétaire, comme les bons du Trésor, les obligations émises par des collectivités territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les acceptations bancaires, et les titres de créance à court ou moyen terme, ainsi que des instruments visés à l'article 3 de la directive 2007/16/CE ;
(2) “money market instruments” means transferable instruments referred to in Article 2(1)(o) of Directive 2009/65/EC normally dealt in on the money market, including treasury and local authority bills, certificates of deposits, commercial papers, bankers' acceptances or medium- or short-term notes, and also instruments as referred to in Article 3 of Directive 2007/16/EC ;

2) "instruments du marché monétaire": des instruments cessibles visés à l'article 2, paragraphe 1, point o), de la directive 2009/65/CE généralement négociés sur le marché monétaire, comme les bons du Trésor, les obligations émises par des collectivités territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les acceptations bancaires, et les titres de créance à court ou moyen terme, ainsi que des instruments visés à l'article 3 de la directive 2007/16/CE;
(2) “money market instruments” means transferable instruments referred to in Article 2(1)(o) of Directive 2009/65/EC normally dealt in on the money market, including treasury and local authority bills, certificates of deposits, commercial papers, bankers' acceptances or medium- or short-term notes, and also instruments as referred to in Article 3 of Directive 2007/16/EC;

Nous avons l'obligation d'aider la collectivité locale à reconstruire après ces deux opérations.
We certainly have an obligation to help the local community rebuild after those two operations.

1.14 considère que la reconnaissance plus complète de la dimension locale et régionale dans la nouvelle architecture de l'Union améliorera tant son efficacité que sa relation aux citoyens: il convient que l'intégration européenne s'accompagne d'une prise de décision politique qui tienne compte des points de vue des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles constituent les échelons de gouvernance chargés de transposer et de mettre en œuvre une grande partie de la législation et de l'action de l'Union européenne et que dans la mesure où elles se trouvent au plus près des citoyens, elles peuvent apporter une contribution considérable à la qualité de la législation communautaire (article I-5); maintient toutefois que la consultation ne saurait se substituer à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes qui s'imposent aux régions et aux collectivités locales dans leurs domaines de compétence respectifs et doivent être respectés. Il convient de donner aux collectivités territoriales la possibilité de faire la preuve qu'elles sont capables d'atteindre de manière suffisante les objectifs d'une action envisagée, dans le respect des règles internes de l'État membre concerné,
1.14 considers that the fuller recognition of the local and regional dimension within the new architecture of the Union will both improve its effectiveness and its linkages with citizens: European integration should entail political decision-making where account is taken of the views of local and regional authorities, as it is these spheres of governance that are responsible for the transposition and implementation of a large proportion of EU legislation and policy, and are closest to the citizen so can therefore contribute substantially to the quality of Union legislation; [Article I-5] however states that consultation cannot substitute responsibility and accountability of regions and local authorities within their respective spheres of competence which have to be respected; they must be given the chance to prove that they can, according to the internal provisions of the respective Member State, sufficiently achieve the objectives of the intended action;

À cet égard, la stratégie de baisse du ratio des dépenses au PIB s'appuie sur l'engagement de respecter le plafonnement des dépenses de l'administration centrale, qui a fortement contribué à renforcer la crédibilité de l'assainissement des finances publiques au cours des dernières années, ainsi que sur l'obligation faite aux collectivités locales d'équilibrer leur budget.
The strategy of lowering the expenditure ratio is supported by a commitment to adhere to the ceilings for central government expenditure, which have been instrumental in strengthening the credibility of sound public finances in recent years, and a balanced budget constraint for local governments.

De l'avis de la Commission il est possible et souhaitable d'etendre le regime de liberation a l'ensemble des titres a moyen et long terme emis sur le marche financier. - admission de titres sur le marche des capitaux. La Commis- sion propose d'etendre la liberation a l'admission d'obli gations autres que celles emises par les Etats et les collectivites locales - l'art. 68.3 du Traite prevoyant un regime special pour ce type d'operations - et aux actions et autres titres de participations negocies dans une bourse de valeurs d'un Etat membre ou faisant l'objet d'une demande d'admission a un bourse de valeurs d'un Etat membre.
In the Commission's view, it is possible and desirable to extend the liberalization arrangements to all medium- and long-term securities issued on the financial market; c) admission of securities to the capital market: the Commission is proposing that liberalization be extended to the admission of bonds other than those issued by a Member State or its regional or local authorities - Article 68(3) of the Treaty provides for special arrangements for this type of transaction and to shares and other securities of a participating nature which are traded on a stock exchange of a Member State or which are the subject of an application for admission to a stock exchange of a Member State.

Cela signifie que les contributions fédérales à de nouveaux projets d'infrastructure peuvent être utilisées à l'échelle locale pour garantir les obligations émises pour les projets d'accès.
This means federal contributions to new infrastructure can be used locally to secure the bonds for issuance on gateway projects.