Vertaling van "Obligation émise par un organisme fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation émise par un organisme fédéral
agency security [ agency obligation ]

obligation émise par des organismes fédéraux
agency obligation | agency security

obligation émise par des organismes fédéraux
agency securities | obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31 (1) Sous réserve de l’article 19 et du paragraphe (2), en vue de garantir le paiement de toute obligation émise par tout organisme ou commission mentionnés à l’article 29 pour les fins conjointes de l’Administration et de cet organisme ou commission en rapport avec la construction du pont en vertu de tout accord qui peut être conclu entre l’Administration et cet organisme ou commission, l’Administration peut
31 (1) Subject to section 19 and subsection (2), in order to secure payment of any bond issued by any body or commission referred to in section 29 for the joint purposes of the Authority and such body or commission in connection with the construction of the bridge under any agreement that may be entered into between the Authority and such body or commission, the Authority may,

Aux États-Unis, les obligations émises par le Trésor américain coexistent avec les obligations émises par les États fédérés, sous leur seule responsabilité (défaut possible, pas de "caution").
In the United States, the bonds issued by the American Treasury co-exist with the bonds issued by the federal states, which are their sole responsibility (default is possible, there is no “bail out”).

Au Québec, toute institution financière et tout courtier de plein service et là, on parle de courtiers autorisés à offrir tous les types de valeurs mobilières et de conseils, et qui sont membres d'un organisme d'autoréglementation reconnu, soit une bourse de valeurs ou l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières pourront bientôt offrir, en plus de ce que j'appellerais leurs produits de base, des fonds communs de placements, des produits d'assurance, des services de planification financière et certains autres produits dont la distribution est peu ou parfois pas du tout réglementée, tels les certificats de dépôts et les obligations émises par les gouvernements.
In Quebec, every financial institution and full service broker and here we are talking about brokers authorized to offer all types of securities and advice, and which are members of a recognized self-regulating agency, a stock exchange or the Investment Dealers Association of Canada will soon be able to offer, in addition to what I would call their basic products, mutual funds, insurance products, financial planning services and certain other products whose distribution is subject to little or, in some instances, no regulation at all, such as certificates of deposit and government bonds.

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

C'est un projet de loi qui prévoit des exemptions d'impôt fédéral sur le revenu pour les investisseurs qui achètent des obligations émises par les municipalités pour financer des projets d'infrastructure.
Bill S-203 proposes a federal income tax exemption for investors who purchase municipal bonds that provide financing for infrastructure projects.

"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées constituent une sûreté pour les obligations garanties); et (ii) un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également un membre ou un organisme affilié au même organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié conserve la totalité de la tranche "première perte" couvrant ces parts privilégiées".
"[...] The 10% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in points (d) and (e) does not apply, provided that: (i) the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and (ii) a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated retains the whole first loss tranche supporting those senior units".

Bien que son Ministère ait accueilli favorablement le rapport du CCCFSM, il n’y a pas encore eu une réponse officielle émise par l’organisme fédéral.
He said that while his department welcomed the CCFSMC report, the federal agency had not yet issued an official response.

Jusqu'au 31 décembre 2010, la limite de 20 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que ces parts privilégiées bénéficient d'une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné qui relève de la catégorie la plus favorable d'évaluation de crédit établie par cet OEEC à l'égard des obligations garanties.
Until 31 December 2010 the 20% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in subpoints (d) and (e) does not apply, provided that those senior units have a credit assessment by a nominated ECAI which is the most favourable category of credit assessment made by the ECAI in respect of covered bonds.

considérant qu'il est souhaitable de permettre aux OPCVM de placer leurs actifs dans des parts d'autres organismes de placement collectif de type ouvert qui investissent aussi dans des valeurs mobilières et fonctionnent selon le principe de la répartition des risques; que l'obligation de répartition des risques est indirectement respectée par les OPCVM investissant dans d'autres organismes de placement collectif puisque ces OPCVM ne peuvent investir que dans des parts émises par des organismes de placement collectif répondant aux critères de répartition des risques de la directive 85/611/CEE ; qu'il est important que ces OPCVM informent de manière appropriée les investisseurs du fait qu'ils investissent dans les parts d'autres organismes de placement collectif;
Whereas it is desirable to permit a UCITS to invest its assets in units of other collective investment undertakings of the open-ended type which also invest in transferable securities and which operate on the principle of risk-spreading; whereas the requirement of risk spreading for UCITS investing in other collective investment undertakings is indirectly respected since such UCITS can only invest in units issued by collective investment undertakings complying with the risk spreading criteria of Directive 85/611/EEC ; whereas it is important that such UCITS adequately disclose to investors the fact that they invest in units of other collective investment undertakings;

La Commission a ordonné la France aujourd'hui de verser la somme de 1,5 milliards de FF sur un compte bloqué en attendant que la Cour de Justice ait rendu une décision finale. La Cour devra décider si des obligations émises par Air France et souscrites par CDC-P (une filiale de l'organisme public Caisse des Dépôts et des Consignations) sont des aides d'Etat illégales, comme la Commission l'a décidé, ou non.
The European Commission today ordered France to deposit the sum of FF 1.5 billion in a blocked account pending the outcome of decisions from the European Court of Justice and the Court of First Instance as to whether bonds issued by Air France to which CDC-P (a subsidiary of the French public company Caisse des Dépôts et des Consignations) subscribed, constitute an illegal state aid as the Commission has found.