Traduction de «Obligation réservée aux investisseurs étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation réservée aux investisseurs étrangers
foreign targeted bond

offre de gré à gré réservée aux investisseurs d'un État
intrastate offering

Introduction aux obligations à rendement réel : Un cahier à l'intention des investisseurs institutionnels
An Introduction to RRBs for the Institutional Investor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. est préoccupé par la proposition de la Commission tendant à fixer des exigences de performance allant au-delà de ce que prescrit l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), au risque d'entraver les efforts consentis par l'Inde pour promouvoir l'industrialisation et le développement au travers d'obligations imposées aux investisseurs étrangers, comme l'utilisation de la main-d'œuvre et des moyens de production locaux ou le transfert obligatoire de technologies;
9. Is concerned about the Commission’s proposal to discipline performance requirements beyond what is required in the WTO, risking to impede India’s attempts to foster industrialisation and development through obligations placed on foreign investors, such as the utilisation of local labour and inputs or mandatory technology transfer;

En 2015, elle a également pu couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur par l’émission, en janvier 2015, d’euro-obligations à 10 ans d'un montant de 1 milliard d'USD portant un taux d'intérêt de 5,75 %, emprunt qui a été sursouscrit par les investisseurs internationaux alors qu'il ne comprenait pas de garantie souveraine fournie par un donateur étranger.
In 2015, Tunisia also managed to cover part of its external financing gap through the issuance in January 2015 of a 10-year, USD 1 billion Eurobond at 5.75%, which was oversubscribed by international investors despite not including a sovereign guarantee by a foreign donor.

réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;
Reiterates its demand to include in the Agenda for Change the obligations and duties of foreign investors operating in developing countries to respect human rights and environmental and ILO core labour standards; considers that EU companies should be legally liable in their home countries for violation of these obligations and duties by their subsidiaries abroad and for the entities they control;

61. réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;
61. Reiterates its demand to include in the Agenda for Change the obligations and duties of foreign investors operating in developing countries to respect human rights and environmental and ILO core labour standards; considers that EU companies should be legally liable in their home countries for violation of these obligations and duties by their subsidiaries abroad and for the entities they control;

insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;
insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, by contrast to the EU internal market which is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;

ac) insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;
ac) insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, whereas the EU internal market is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;

Les investisseurs nationaux et étrangers doivent être assurés que leurs avoirs seront en sécurité et que les obligations contractuelles seront respectées.
Both domestic and foreign investors need to be assured that their assets will be secure and that contractual obligations will be upheld.

Cela inclut par exemple l'obligation pour les investisseurs étrangers d'acheter auprès de fournisseurs locaux une proportion déterminée des intrants nécessaires à leur production ou de limiter la valeur des biens qu'ils importent à la valeur de ceux qu'ils exportent (afin d'équilibrer les échanges).
These include requirements for foreign investors to buy a set amount of their production inputs from local sources (so-called local content requirements) or to limit the value of the goods they import to the amount which they export (trade balancing requirements).