Vertaling van "Obligation quasi-délictuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation quasi-délictuelle
liability ex delicto

obligation quasi-délictuelle
liability for negligence | negligent tort

responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
liability in tort,delict or quasidelict

en matière délictuelle ou quasi-délictuelle
in matters relating to tort, delict or quasi-delict

créance délictuelle ou quasi-délictuelle
claim based on tort

régime juridique de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
tort law system

système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle
tort system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l’émission d’une obligation au porteur, les droits fondés sur la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus ainsi que sur la violation des obligations de protection et d’information peuvent-ils être considérés comme des droits de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I?
Are capital market-related prospectus liability claims, and claims based on breach of obligations to protect and advise in connection with the issue of a bearer bond, claims in tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001?

Cette solution va plus loin encore qu'un règlement instituant un droit européen des contrats, en ce sens qu'elle couvrirait non seulement le droit des contrats mais aussi d'autres types d'obligations (par exemple, le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ainsi que la gestion d'affaires).
This solution goes one step further than the Regulation establishing a European Contract Law, in the sense that it would cover not only contract law, but also other types of obligations(e.g. tort law and benevolent intervention).