Vertaling van "Obligation portant indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation portant indemnisation
bond of indemnity

Loi portant indemnisation des préjudices découlant des travaux du Delta
Delta(Compensation)Act

obligation portant un intérêt de [ obligation à ]
bond bearing interest at

obligation portant un intérêt fixé
active obligation

obligation d'indemniser
duty to indemnify

obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt
zero-coupon bond | zero-interest bond

Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution causée par les hydrocarbures
International Convention on the establishment of an International Fund for compensation for oil pollution damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

131. Le fait qu’un employeur ou un employé se soit conformé ou non à quelque disposition de la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de l’employé de se faire indemniser aux termes d’une loi portant sur l’indemnisation des employés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ni de modifier la responsabilité ou les obligations qui incombent à l’employeur ou à l’employé aux termes d’une telle loi.
131. The fact that an employer or employee has complied with or failed to comply with any of the provisions of this Part may not be construed as affecting any right of an employee to compensation under any statute relating to compensation for employment injury or illness, or as affecting any liability or obligation of any employer or employee under any such statute.

Le Canada a l'obligation, selon l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, de créer une loi sur l'office des droits de surface ayant compétence pour résoudre les litiges portant sur les modalités d'accès aux terres et l'indemnisation à verser à cet égard.
Canada has an obligation set out in the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement to establish a surface rights board act with jurisdiction to resolve matters with respect to terms and conditions of access and compensation to be paid for any of the access.

Le moyen invoqué par les requérantes porte sur la détermination des obligations résultant, pour le destinataire d'une offre d'indemnisation prévue par le règlement (CEE) n 2187/93 de son acceptation et de la signature de la quittance dont le modèle a été fixé par le règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement nº 2187/93, et, en particulier sur l'existence d'une obligation de désistement des actions en cours.
The plea put forward by the applicants turns on the determination of the obligations incumbent upon a person in receipt of a compensation offer under Regulation (EEC) No 2187/93 as a result of accepting and signing the receipt (the model for which was set out in Commission Regulation No 2648/93 laying down detailed rules for the application of Regulation No 2187/93 and, in particular, to establish whether they include the obligation to discontinue any actions pending.