Traduction de «Obligation légale ou réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation légale ou réglementaire
compulsory by virtue of a statute or regulation

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

plafond légal | limite légale | plafond réglementaire
statutory ceiling

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Fraser : En Ontario, le fait d'informer la personne de ses droits est-il une obligation légale ou réglementaire ou une simple pratique de l'industrie?
Senator Fraser: In Ontario, is reading of the rights a legal or regulatory requirement, or just industry practice?

le traitement des données relatives aux sanctions administratives, aux jugements, aux infractions pénales, aux condamnations ou aux mesures de sûreté connexes est effectué soit sous le contrôle de l'autorité publique, ou lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou à l'exécution d'une mission effectuée pour des motifs importants d'intérêt général, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre prévoyant des garanties adéquates pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée .
(j) processing of data relating to administrative sanctions, judgments, criminal offences, convictions or related security measures is carried out either under the control of official authority or when the processing is necessary for compliance with a legal or regulatory obligation to which a controller is subject, or for the performance of a task carried out for important public interest reasons, and in so far as authorised by Union law or Member State law providing for adequate safeguards for the fundamental rights and the interests of the data subject .

le traitement des données relatives aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté connexes est effectué soit sous le contrôle de l'autorité publique, ou lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou à l'exécution d'une mission effectuée pour des motifs importants d'intérêt général, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre prévoyant des garanties adéquates.
(j) processing of data relating to criminal convictions or related security measures is carried out either under the control of official authority or when the processing is necessary for compliance with a legal or regulatory obligation to which a controller is subject, or for the performance of a task carried out for important public interest reasons, and in so far as authorised by Union law or Member State law providing for adequate safeguards.

8. Le présent article ne s'applique pas aux transactions effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue, ou consiste à satisfaire à une obligation légale ou réglementaire née, avant que la personne concernée ne détienne des informations privilégiées.
8. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded, or is to satisfy a legal or regulatory obligation that arose, before the person concerned possessed inside information.

1 bis. Les émetteurs visés au paragraphe 1, ainsi que les personnes agissant en leur nom ou pour leur compte, veillent, lorsqu'ils établissent une telle liste, à ce que les personnes qui y figurent reconnaissent les obligations légales et réglementaires que cela implique et aient connaissance des sanctions qu'entraîne une diffusion abusive ou inappropriée de ces informations.
1a. Issuers referred to in paragraph 1 and persons acting on their behalf or for their account shall ensure when drawing such a list that any person on it acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.

11. estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner tout opérateur qui ne respecterait pas leurs décisions ou tout gestionnaire de transport qui n'honorerait pas ses obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie aient l'obligation légale de conseiller les consommateurs en matière d'économies d'énergie au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;
11. Believes that national energy regulators should be given the role of penalising an operator who does not respect their decisions or a transmission operator who fails to meet his network maintenance obligations, of ensuring that energy companies have a statutory obligation to give energy saving advice to customers, as defined in Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services and of imposing electricity and gas release programmes; believes further that the mutual cooperation between regulatory authorities and the relevant competition authorities should be strengthened at both national and EU level;

Outre la conservation des actifs, les dépositaires d'OPCVM assurent une certaine protection des intérêts des investisseurs, en veillant à ce que les gestionnaires des fonds collectifs respectent leurs obligations légales et réglementaires.
As well as holding assets for safekeeping, UCITS depositories protect investors' interests by seeking to ensure that fund managers comply with their regulatory and statutory duties.

le signal devait être retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, intégralement et simultanément;
the signal was retransmitted simultaneously and in its entirety, except as otherwise required or permitted by or under the laws of Canada; and

le signal doit être retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, simultanément et sans modification;
the signal must be retransmitted simultaneously and without alteration, except as otherwise required or permitted by or under the laws of Canada;

Ces modifications sont destinées à donner au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration un outil lui permettant de traiter les demandes futures sans avoir l'obligation légale de prendre une décision ou de rendre des comptes à des demandeurs ayant respecté les critères réglementaires.
These changes are designed primarily to give the Minister of Citizenship and Immigration a tool to dispose of future applications without having a legal obligation to render a decision or to account to an applicant who otherwise would meet the regulatory criteria.