Traduction de «Obligation légale non respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation légale non respectée
outstanding lawful obligation

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

respecter des obligations légales
abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

En revanche, je me pose la question suivante: si l'obligation légale de répondre au rapport n'a pas été respectée en 1998, qu'est-ce qui nous dit qu'une simple lettre comme celle-là fera en sorte qu'ils le feront, alors qu'ils ont refusé de le faire ou qu'ils sont passés à côté d'une obligation légale qui leur était imposée?
However, the following question comes to mind: if the legal obligation to respond to the report was not met in 1998, what reason do we have to think that a simple letter like this will spur them into action, when they refused to do so in the past, that is they failed to fulfil this legal obligation?

Les revendications liées au non-respect présumé par le gouvernement de ses obligations peuvent comprendre les écarts suivants : le non-respect d'une disposition d'un traité ou de toute autre entente; le manquement à une responsabilité prescrite par la Loi sur les Indiens ou à toute autre obligation légale; le non-respect d'une obligation découlant de l'administration par le gouvernement de fonds ou de tout autre bien des Premières nations; la vente illégale ou toute autre forme d'aliénation, par le gouvernement, de terres appartenant aux Premières nations.
Claims for alleged breaches of the government's obligations can include: The non-fulfillment of a treaty or other agreement provision; the breach of an Indian Act or other statutory responsibility; the breach of an obligation arising out of government administration of First Nation funds or other assets; or an illegal sale or other disposition of First Nation land by government.

Le principal objectif de la politique est de voir à l'acquittement des obligations légales non respectées qui découlent de ces revendications au moyen d'un règlement négocié.
The primary objective of the policy is to discharge outstanding lawful obligations that arise from such claims through negotiated settlements.

e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Lorsqu’une obligation de non-discrimination est imposée en application de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, les ARN devraient imposer à l’opérateur PSM l’utilisation d’IPC pour contrôler efficacement que cette obligation est bien respectée.
When imposing a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, NRAs should impose on the SMP operator the use of KPIs in order to monitor effectively compliance with the non-discrimination obligation.

obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l’infraction ou obligation d’apporter la preuve que cette obligation a été respectée.
an obligation to compensate financially for the prejudice caused by the offence and/or an obligation to provide proof of compliance with such an obligation.

h)obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l’infraction ou obligation d’apporter la preuve que cette obligation a été respectée.
(h)an obligation to compensate financially for the prejudice caused by the offence and/or an obligation to provide proof of compliance with such an obligation.

En effet, les discussions, qui étaient loin d'être stagnantes et qui n'étaient aucunement suscitées par l'irresponsabilité des députés de l'opposition, étaient d'importantes discussions au sujet de questions légales, notamment l'obligation de consulter. Nous voulions aller de l'avant non seulement pour nous acquitter de nos obligations légales, mais aussi pour développer des relations avec les Premières nations qui refléteraient vraiment la façon dont nous nous définissons comme des champions des droits de la personne.
In fact, the ongoing discussions, which were not at all languishing, nor was it irresponsibility on the part of the opposition members, were important discussions around the legal issues, such as a duty to consult, and ensuring that we move forward to not only meet our legal obligations but to develop a relationship with first nations that would truly be a hallmark of how we define ourselves as champions of human rights.

Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).
The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).