Traduction de «Obligation internationale de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation internationale de déclaration
international reporting obligation

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

obligation internationale
international obligation

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

obligation internationale
international bond

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligatory notification | obligation of notification

obligation de déclaration | obligation déclarative
reporting requirement | filing requirement

obligation de déclarer son arrivée | obligation de déclaration d'arrivée
registration requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes.
The Summit might indeed be an appropriate occasion for a political statement affirming the commitment of all partners to the principles of good governance and the rule of law, on condition, of course, that such a statement in no way detracts from existing international obligations.

Les déclarations concernant les émissions d'oxydes d'azote, de dioxyde de soufre et de dioxyde de carbone au niveau national sont pratiquement terminées et correspondent aux informations obtenues dans le cadre d'autres obligations internationales de notification ou d'autres inventaires.
Reporting of nitrogen oxides, sulphur dioxide and carbon dioxide releases at the national level is mostly complete and is found to be consistent when compared to other international reporting obligations or inventories.

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles sont soumis les États membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque d'empêcher des tiers d'introduire, dans la vie des affaires, dans l'État membre où la marque est enregistrée des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Member States under the World Trade Organisation (WTO) framework, in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of a trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the trade mark registered in respect of such goods.

En ce qui concerne la déclaration d’illégalité, second moyen, tiré de ce que les actes attaqués violent les obligations internationales de l’Union européenne, y compris les obligations dont l’Union est tenue en vertu des articles II, paragraphe 1, XVI et XVII du GATS, ainsi que de certaines dispositions de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part.
As regards the declaration of illegality, second plea in law alleging that the Contested Measures breach obligations of the European Union in international law, including the European Union’s obligations under Article II(1), Article XVI and Article XVII of the GATS, and a number of provisions of the Partnership and Cooperation between the European Communities and the Russian Federation.

Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).
Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).

Lorsqu’ils signent ou acceptent d’éventuelles obligations internationales en matière de spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d’acceptation une déclaration conjointe précisant qu’ils mettront en œuvre ledit accord ou engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they will implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

Il améliorera à de multiples égards les données déclarées et garantira que les obligations internationales en matière de surveillance et de déclaration, et notamment les exigences relatives à la déclaration du soutien financier et technologique apporté aux pays en développement, sont bien remplies.
It will improve many aspects of the data reported and ensure that international monitoring and reporting obligations are met, including the reporting on financial and technical support provided to developing countries.

4.1 Le Comité partage le point de vue de la Commission quant à l'importance cruciale que revêtent une surveillance et une déclaration précises et exhaustives des émissions et d'autres données ayant trait au changement climatique s'agissant d'assurer la mise en œuvre effective des obligations internationales fixées au titre de la CCNUCC et d'instaurer un climat de confiance entre les pays du monde entier qui apportent chacun leur pierre à l'édifice de la lutte contre le changement climatique.
4.1 The Committee shares the Commission's view that accurate and comprehensive monitoring and reporting of emissions and other climate change data is absolutely essential to effective implementation of international obligations under the UNFCCC and to building trust and confidence among countries around the world that all are playing their fair part in tackling climate change.