Vertaling van "Obligation indexée sur les résultats commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation indexée sur les résultats commerciaux
trade-indexed bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. demande à la Commission de communiquer au Parlement, au cours du premier trimestre 2016, les résultats des consultations concernées et de s'assurer qu'une démarche cohérente est adoptée dans le cadre des prochaines révisions législatives; met en garde contre la création de distorsions sur le marché ou de barrières à l'entrée sur le marché des services en ligne du fait de la mise en place de nouvelles obligations de subventionnement croisé de certains modèles commerciaux anciens;
72. Asks the Commission to report to Parliament in the first quarter of 2016 on the results of the relevant consultations and to ensure a consistent approach in upcoming legislative revisions; cautions against creating market distortions or barriers to market entry for online services by introducing new obligations to cross-subsidise particular legacy business models;

La différence de 0,9 % du PIB par rapport à l'objectif de la mise à jour précédente (2,3 % du PIB) s'explique largement par i) un résultat moins bon qu'escompté en 2007 (0,3 % du PIB), ii) une croissance du PIB réel beaucoup plus faible en 2008 que ce que prévoyait la mise à jour précédente et qui a fait chuter les recettes fiscales par rapport aux prévisions (de 0,3 % du PIB), et iii) des paiements d'intérêts plus élevés dus aux effets d'une inflation plus importante en 2008 sur le coût du service de la dette pour les obligations indexées sur l'inflation (0,2 % du PIB).
The 0,9 % of GDP difference with the target from the previous update (2,3 % of GDP) can be largely explained by (i) a worse-than-anticipated outcome in 2007 (0,3 % of GDP); (ii) markedly weaker real GDP growth in 2008 than expected in the previous update lowering tax revenue compared to plan (by 0,3 % of GDP); and (iii) higher interest payments reflecting the impact of higher inflation in 2008 on the debt-servicing costs of inflation-linked bonds (0,2 % of GDP).

Il est proposé d'établir une distinction entre les contrats de consommation et les contrats commerciaux, les PME se voyant peut-être accorder un traitement à part, ou entre règles obligatoires et non-obligatoires, certaines contributions suggérant une distinction supplémentaire entre obligations d'information impératives et règles obligatoires liées aux résultats.
It is suggested that there should be a distinction between consumer and commercial contracts, SMEs perhaps receiving special treatment, or between mandatory and non-mandatory rules, some contributors suggesting a further distinction between mandatory informational duties and mandatory outcome-related rules.

Les ports américains bénéficient d'une marge de manoeuvre beaucoup plus grande: ils peuvent emprunter des capitaux grâce aux obligations indexées sur les résultats, à la possibilité de nantissement des effectifs, à l'imposition directe et à d'autres mécanismes.
American ports enjoy far greater flexibility; they are able to raise capital through tax-exempt revenue bonds, pledging of assets, direct taxation and other means.

Malgré la vive opposition des Cris, après un référendum auquel une majorité des électeurs ont participé, les résultats du vote secret donnaient un taux d'approbation de 70 p. 100. L'entente offrait aux Cris une somme de 70 millions de dollars par année indexée, qui permettait aux Cris de décider leurs priorités pour la mise en œuvre des obligations restantes du Québec envers les Cris.
In spite of vociferous opposition in the Cree camp, after a referendum in which a majority of the electorate participated, the result of the secret ballot was 70 per cent approval. The agreement gave the Crees an indexed $70 million per year, with which the Crees would decide their priorities for the implementation of the standing obligations of Quebec to the Crees.

Ces chiffres sont susceptibles d'augmenter sensiblement compte tenu de la dotation du 4e programme-cadre de RD. Le nouveau contrat est non seulement deux fois plus court que l'ancien, mais il est aussi bien plus simple et offre une protection accrue de la propriété intellectuelle : il garantit ainsi aux participants un droit de propriété intellectuelle sur les projets, renforce les contraintes de confidentialité pour les résultats scientifiques non protégés et non diffusés, et précise l'étendue des obligations et des restrictions en matière de transfert de technologie, en tenant compte plus particulièrement compte des intérêts commerciaux.
Not only is the new contract half the length of the old, and simpler throughout, it also gives increased protection in the area of Intellectual Property Rights (IPR), by giving members of the consortium a legal right to the intellectual property resulting from a project, reinforcing confidentiality requirements regarding unprotected, unpublished scientific results, and making explicit the obligations and restrictions regarding technology transfer, paying particular attention to commercial interests. The contract also includes a number of new features.