Traduction de «Obligation incombant au secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation incombant au secteur public
obligation falling upon the public sector

obligation du secteur public
public sector bond

obligation de rendre compte du secteur public
governmental accountability [ public sector accountability ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Si le directeur fait une telle déclaration au sujet de renseignements que renferme un document visé au paragraphe (5), il incombe au secteur de l’administration publique fédérale visé ou à l’autre élément du secteur public qui a reçu le document de prendre les mesures voulues pour que ces renseignements soient enlevés sans délai du document.
(7) If the Director makes a declaration with respect to information contained in a document examined under subsection (5), the portion of the public service or public sector that was provided with the document shall ensure that the national security information is removed forthwith from the document.

L'obligation incombant aux opérateurs de réseaux de satisfaire toute demande raisonnable d'accès selon des modalités et conditions équitables est sans préjudice de leur obligation de respecter les règles de l'Union en matière d'aides d'État en cas d'investissement dans des infrastructures financé ou garanti par les pouvoirs publics.
The obligation of network operators to meet all reasonable access requests under fair terms and conditions should be without prejudice to their obligation to respect Union rules on State aid in case of government funded or guaranteed investment in infrastructure.

Conformément au droit national, les autorités compétentes arrêtent des normes qualitatives et sociales contraignantes, fixent des critères sociaux et qualitatifs appropriés , y compris l'obligation incombant aux opérateurs de services publics de se conformer aux conventions collectives représentatives applicables et d'assurer des conditions de travail et d'emploi décentes, en les inscrivant ou en y faisant référence dans les documents de mise en concurrence et dans les contrats de service public, quel que soit le mode de concession .«;
In accordance with national law, the competent authorities shall set binding quality and social standards, lay down appropriate social and qualitative criteria, including the obligation of public service operators to comply with the applicable representative collective agreements and ensure decent employment and working conditions, including them or make reference thereto in the tender documents and in the public service contracts, regardless of the award procedure .‘;

"6. Conformément au droit national, les autorités compétentes arrêtent des normes qualitatives et sociales contraignantes, fixent des critères sociaux et qualitatifs appropriés, y compris l'obligation incombant aux opérateurs de services publics de se conformer aux conventions collectives représentatives applicables et d'assurer des conditions de travail et d'emploi décentes, en les inscrivant ou en y faisant référence dans les documents de mise en concurrence et dans les contrats de service public, quel que soit le mode de concession".
6. In accordance with national law, the competent authorities shall , set binding quality and social standards, lay down appropriate social and qualitative criteria, including the obligation of public service operators to comply with the applicable representative collective agreements and ensure decent employment and working conditions, including them or make reference thereto in the tender documents and in the public service contracts, regardless of the award procedure".

F. considérant que ces obligations incombent non seulement au Maroc, mais également à l'Union, qui est le premier bénéficiaire de l'accord dans le secteur de la pêche et de son protocole;
F. whereas these obligations bind not only Morocco but also the Union as the primary beneficiary of the Fisheries Partnership Agreement and its Protocol;

A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.
Towards that end and in accordance with the obligation of States Parties under article 9, paragraph 1, States Parties shall respect the right of the child and his or her parents to leave any country, including their

destinées à être manipulées dans des zones franches ou des entrepôts francs, tels que définis à l'article 4, point 15), sous b) du règlement (CEE) n° 2913/92. n'affectent pas l'obligation incombant aux exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire de veiller à ce que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soient conformes à la législation y relative au moment de la mise en libre pratique. Ils n'empêchent pas non plus la réalisation de nouveaux contrôles officiels sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires concernées.
to be handled in free zones or free warehouses , as defined in Article 4(15)(b) of Regulation (EEC) No 2913/92, shall neither affect the duty of feed and food business operators to ensure that feed and food comply with feed and food law from the moment of release for free circulation nor prevent further official controls on the feed or food concerned from being carried out.

Il a privatisé certains aspects des services de ce ministère qui devraient appartenir au secteur privé et retenu ceux qui devraient incomber au secteur public.
He privatized some aspects of the service of that department that should be in the private sector and retained those aspects of the department that should be in the public sector.

Les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires sont le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique7. Par conséquent, dans ces provinces, la LPRPDE ne s’applique qu’aux organismes fédéraux ou aux transactions internationales ou interprovinciales, tandis que les autres obligations en matière de renseignements personnels qui incombent au secteur privé sont régies par les lois de la province.
Provinces that have passed substantially similar legislation are Quebec, Alberta and British Columbia.7 Accordingly, in those provinces PIPEDA applies only to federal organizations or to interprovincial or international transactions, while the rest of the private sector’s privacy obligations are governed by the respective provincial statutes.

Les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires sont le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique9. Par conséquent, dans ces provinces, la LPRPDE ne s’applique qu’aux organismes fédéraux ou aux transactions internationales ou interprovinciales, tandis que les autres obligations en matière de renseignements personnels qui incombent au secteur privé sont régies par les lois de la province.
Provinces that have passed substantially similar legislation are Quebec, Alberta and British Columbia.9 Accordingly, in those provinces PIPEDA applies only to federal organizations or to interprovincial or international transactions, while the rest of the private sector’s privacy obligations are governed by the respective provincial statutes.