Traduction de «Obligation générale de sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation générale de sécurité
general safety requirement

régime général de la Sécurité Sociale | régime général de sécurité sociale
general social security scheme

Commission générale de la sécurité du travail et de la salubrité dans la sidérurgie | Commission générale de la sécurité et de la salubrité dans la sidérurgie
General Commission on Safety and Health in the Iron and Steel Industry

obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]
obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]

obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]
floating debenture

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

obligation générale [ cautionnement général ]
blanket bond [ comprehensive bond ]

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale
floating debenture

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que l'obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s'y rapportant devraient s'appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d'harmonisation de l'Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.
Whilst the general product safety requirement and related provisions should be applicable to all consumer products, the obligations of economic operators should not apply where Union harmonisation legislation includes equivalent obligations, such as Union legislation on cosmetics, toys, electrical appliances or construction products.

Alors que l'obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s'y rapportant, telles que visées au chapitre I du présent règlement, devraient s'appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d'harmonisation de l'Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.
Whilst the general product safety requirement and related provisions in Chapter I of this Regulation should be applicable to all consumer products, the obligations of economic operators should not apply where Union harmonisation legislation includes equivalent obligations, such as Union legislation on cosmetics, toys, electrical appliances or construction products.

Il convient en particulier que, pour les produits destinés aux consommateurs, il vise à garantir le fonctionnement du marché intérieur en établissant des règles uniformes concernant une obligation générale de sécurité, des critères d'évaluation et les obligations des opérateurs économiques .
In particular it should aim at ensuring the functioning of the internal market as regards products intended for consumers by laying down uniform rules regarding a general safety requirement, assessment criteria and obligations of economic operators.

Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel de l'Union européenne conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes conformes à ces normes seront présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
Once the relevant standards are available, and provided that the Commission decides to publish their reference in the Official Journal, according to the procedure laid down in Article 4(2) of Directive 2001/95/EC, bicycles, bicycles for young children, and luggage carriers for bicycles that comply with those standards are presumed to meet the general safety requirement of Directive 2001/95/EC, as far as the safety requirements covered by the standards are concerned.

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références des normes européennes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne, même en l’absence d’un mandat de la part de la Commission, si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité établie par ladite directive.
Under the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2001/95/EC, the references of European standards adopted by the European standardisation bodies before the entry into force of that Directive may be published in the Official Journal of the European Union, even without a Commission mandate, provided that the standards ensure compliance with the general safety requirement laid down in that Directive.

Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.
These standards should ensure that products satisfy the general safety requirement of the Directive.

Lorsque les normes en question ont été élaborées, et sous réserve que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel, conformément à la procédure fixée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les anneaux de bain, les aides au bain et les baignoires (posées ou non sur des supports), fabriqués dans le respect de ces normes, sont supposés conformes à l’obligation générale de sécurité visée dans la directive 2001/95/CE, pour ce qui concerne les exigences de sécurité couvertes par lesdites normes.
Once the relevant standards are available, and provided that the Commission decides to publish their reference in the Official Journal, according to the procedure laid down in Article 4(2) of Directive 2001/95/EC, bath rings, bathing aids and bath tubs (whether or not combined with stands) manufactured in compliance with such standards should be presumed to conform to the general safety requirement of Directive 2001/95/EC, as far as the safety requirements covered by the standards are concerned.

les dispositions de la présente directive relatives à la définition de "produit sûr” et de "produit dangereux” (article 2, points b et c), à l'obligation générale de sécurité et aux critères d'évaluation de conformité (article 3) ainsi qu'aux normes européennes (article 4) ne s'appliquent pas à ces produits, pour ce qui est des risques ou catégories de risques couverts par la législation spécifique;
the provisions of this Directive relating to the definition of the terms "safe product" and "dangerous product'(Article 2(b) and (c)), to the general requirement of safety, to the criteria for conformity assessment (Article 3) and to European standards (Article 4) shall not apply to those products in so far as concerns the risks or categories of risks regulated by the specific legislation;

Les mandats définissent les objectifs auxquels les normes doivent satisfaire pour garantir que les produits qui sont conformes à ces normes satisfont à l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive.
The mandates shall define the objectives that the standards must meet to ensure that products conforming to such standards are in compliance with the general safety requirement of this Directive.