Traduction de «Obligation générale de loyauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation générale de loyauté
duty of trust

obligation de loyauté
duty of loyalty

clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service
loyalty clause

Obligation de loyauté - Sommaire
Duty of Loyalty - Summary

obligation générale de sollicitude
general duty of care

obligation hypothécaire générale
debenture blanket mortgage

obligation secondaire générale
general secondary obligation

obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale
floating debenture

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. affirme que seule une approche unie et commune nous donnera la force de défendre nos intérêts et nos valeurs dans ce monde et que, par conséquent, les États membres doivent, davantage que par le passé, démontrer leur disposition à mener une action collective, rapide et efficace et leur volonté politique d'y parvenir; affirme que les États membres doivent respecter leur obligation contractuelle de loyauté envers la PESC, dans les actes comme dans l'esprit, inscrite dans le traité de Lisbonne;
6. States that only by acting jointly or in unity do we have the strength to pursue our interests and defend our values in this world, and that the Member States must therefore – more than in the past – demonstrate their preparedness and political will for collective, fast and effective action; affirms that the Member States must fulfil their contractual duty of loyalty towards the CFSP in both action and spirit, which is enshrined in the Treaty of Lisbon;

6. affirme que seule une approche unie et commune nous donnera la force de défendre nos intérêts et nos valeurs dans ce monde et que, par conséquent, les États membres doivent, davantage que par le passé, démontrer leur disposition à mener une action collective, rapide et efficace et leur volonté politique d'y parvenir; affirme que les États membres doivent respecter leur obligation contractuelle de loyauté envers la PESC, dans les actes comme dans l'esprit, inscrite dans le traité de Lisbonne ;
6. States that only by acting jointly or in unity do we have the strength to pursue our interests and defend our values in this world, and that the Member States must therefore – more than in the past – demonstrate their preparedness and political will for collective, fast and effective action; affirms that the Member States must fulfil their contractual duty of loyalty towards the CFSP in both action and spirit, which is enshrined in the Treaty of Lisbon ;

Premier moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats, d’une méconnaissance de l’article II. 19.3 du contrat «grant agreement» et d’une violation du principe générale de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où la décision d’exiger le remboursement d’une partie du montant versé à l’ECFA se baserait uniquement sur les résultats de l’audit, sans autre justification.
First plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts, breach of Article II. 19.3 of the ‘grant agreement’ and breach of the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the decision requiring repayment of a part of the amount paid to the ECFA is based only on the results of the audit, without any other justification.

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

Une obligation explicite de loyauté doit être posée entre les différents membres du réseau pour que soit assuré un échange complet d'informations.
An explicit loyalty obligation is to be established between the different members of the network to ensure a complete exchange of information.

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;
18. Regrets, however, that Pakistan has consistently failed to fulfil its obligations to introduce meaningful and representative democratic structures in AJK; notes in particular the continuing absence of Kashmiri representation in the Pakistan National Assembly, the fact that AJK is governed through the Ministry of Kashmir Affairs in Islamabad, that Pakistan officials dominate the Kashmir Council and that the Chief Secretary, the Inspector-General of Police, the Accountant-General and the Finance Secretary are all from Pakistan; disapproves of the provision in the 1974 Interim Constitution which forbids any political activity that is not in accordance with the doctrine of Jammu and Kashmir as part of Pakistan and obliges any candidate for a parliamentary seat in AJK to sign a declaration of loyalty to that effect; is concerned that the Gilgit-Baltistan region enjoys no form of democratic representation whatsoever; furthermore, draws attention to the fact that the Government of Pakistan's 1961 Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance transferred the land controlled by Pakistan and which belonged to the State of Jammu and Kashmir on 15 August 1947 to the Federal Government;

14. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit;
14. Regrets, however, that Pakistan has consistently failed to fulfil its obligations to introduce meaningful and representative democratic structures in AJK; notes in particular the continuing absence of Kashmiri representation in the Pakistan National Assembly, the fact that AJK is governed through the Ministry of Kashmir Affairs in Islamabad, that Pakistan officials dominate the Kashmir Council and that the Chief Secretary, the Inspector-General of Police, the Accountant-General and the Finance Secretary are all from Pakistan; disapproves of the provision in the 1974 Interim Constitution which forbids any political activity that is not in accordance with the doctrine of Jammu and Kashmir as part of Pakistan and obliges any candidate for a parliamentary seat in AJK to sign a declaration of loyalty to that effect; is concerned that the Gilgit-Baltistan region enjoys no form of democratic representation whatsoever;

La Communauté européenne accepte de manière formelle et sans réserve les obligations découlant de son admission à la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont définies dans les statuts de la commission du Code alimentaire et s'engage solennellement à respecter les obligations en vigueur au moment de son admission en toute conscience et loyauté.
The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Codex Alimentarius Commission, as set out in the Statutes of the Codex Alimentarius Commission, and solemnly undertakes to fulfil the obligations in force at the time of its admission in all loyalty and conscience.

(29) Les communications commerciales sont essentielles pour le financement des services de la société de l'information et le développement d'une large variété de nouveaux services gratuits. Dans l'intérêt de la protection des consommateurs et de la loyauté des transactions, les communications commerciales, y compris les rabais, les offres, concours et jeux promotionnels, doivent respecter un certain nombre d'obligations relatives à la transparence. Ces obligations sont sans préjudice de la directive 97/7/CE. La présente directive ne doit pas affecter les directives existantes concernant les communications commerciales, en particulier la directive 98/43/CE.
(29) Commercial communications are essential for the financing of information society services and for developing a wide variety of new, charge-free services; in the interests of consumer protection and fair trading, commercial communications, including discounts, promotional offers and promotional competitions or games, must meet a number of transparency requirements; these requirements are without prejudice to Directive 97/7/EC; this Directive should not affect existing Directives on commercial communications, in particular Directive 98/43/EC.

- les obligations de loyauté, notamment l'obligation d'exécuter les ordres au mieux.
- Fair dealing requirements such as "best execution".