Traduction de «Obligation financière minimale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation financière minimale
minimum financial obligation

obligations financières minimales
minimal financial obligations

extinction des obligations financières | fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

obligation financière commune
joint financial obligation

obligation autre qu'une obligation financière
non-financial obligation

obligation financière annuelle
annual financial obligation

compenser des obligations financières | compenser des engagements
set off against each other

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas le temps d'expliquer cela maintenant, mais j'inviterais les membres du comité à lire certains documents dont a fait la promotion, dernièrement, Diane Urquhart, une experte financière indépendante, qui décrit vraiment ce qui se passe dans les tribunaux de faillite de nos jours, où toute une classe d'intérêts exploite littéralement ce qu'on appelle l'industrie des « obligations de pacotille », des obligations très minimales.
I don't have time to get into it now, but I would direct members of the committee to look at some of the documents that Diane Urquhart, an independent financial expert, has been promoting lately to really describe what's going on in bankruptcy courts today, where you actually have a whole class of interests that literally use what's called the “junk bond” industry, very minimal bonds.

Un mécanisme permanent pour sauvegarder la stabilité financière doit comporter des mesures de régulation des activités des marchés, notamment, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et une obligation de respecter les normes sociales minimales.
A permanent mechanism for preserving financial stability must include measures which regulate the activities of the markets. These include, among other things, the introduction of a financial transaction tax and an obligation to meet minimum social standards.

Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu’il s’agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations.
However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing their business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.

Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations.
However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.

Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, sachant qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations.
However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.

Sur la base d'un compromis, la commission a adopté des amendements à l'article 1 bis, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE et au considérant 6 qui lui correspond. Ces amendements tendent à faire valoir que les micro-entités doivent rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de l'entreprise, sachant qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations.
The committee, on the basis of a compromise, adopted amendments to Article 1 a paragraph 1 of Directive 78/660/EEC and the corresponding recital 6, stating that micro-entities must still be subject to the obligation to keep records that show the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...
This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits and the time when they receive their first cheques—workers should not be penalized for losing their jobs and their financial obligations continue, even if the money is late arriving; eliminate the distinction between a new entrant and a re-entrant to the labour force—this practice is totally discriminatory, especially against young people and women whose work situation is typically less stable; eliminate the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length—it is not up to workers to prove their good faith when they lose their jobs, but it is up to the system to investigate if there is any doubt; increase the maximum yearly insurable earnings from $39,000 to $41,500 and introduce an indexing formula—the current contribution formula is actually a regressive tax that affects low-income earners the most. It is worth noting that the maximum was once $43,000; calculate benefits based on the 12 best weeks so as not to penalize seasonal workers who sometimes work small weeks; and finally, extend program coverage to the growing number of self-employed workers in the labour market who have no coverage should they become unemployed.

Toutes les entreprises de radiodiffusion, quelle que soit la plate-forme qu'elles utilisent, doivent être traitées équitablement et astreintes aux mêmes obligations, que ce soit en termes de contribution financière à la création ou d'obligations minimales de présentation d'une programmation canadienne (0920) Mme Claire Samson (présidente-directrice générale, Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)): Pour conclure, monsieur le président, je voudrais rappeler que le système canadien de la radiodiffusion est une réussite assez exceptionnelle; il fait d'ailleurs l'envie de plusieurs pays.
Every broadcasting undertaking, irrespective of its format, must be treated equitably and held to the same requirements, be it in terms of a financial contribution to the creation of programming or minimal requirements with regard to the presentation of Canadian programming (0920) Ms. Claire Samson (President, Director General, Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)): In conclusion, Mr. Chairman, I would like to recall the fact that the Canadian broadcasting system is a unique success; it is the envy of many other countries.

Comme les articles 5 et 6 dans les domaines du choix des dirigeants et du gouvernement, l’article 7 fixait des normes minimales pour tout code « portant sur la gestion financière et l’obligation de rendre compte » adopté par une bande.
Like clauses 5 and 6 in areas of leadership selection and government administration, clause 7 set out minimum standards for any “financial management and accountability” code adopted by any band.

Le projet de loi fixait des normes minimales pour tout code portant sur « la gestion financière et l’obligation de rendre compte » adopté par une bande.
Bill C-7 set out minimum standards for any “financial management and accountability” code adopted by any band.