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COVID-19 exclue
Créancier obligataire
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Renseignement exclu
Tiers exclu
Titulaire d'obligations
Trouble exclu
étranger pouvant être exclu
étranger susceptible d'être exclu

Traduction de «Obligation exclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)

Open wound of hand, excluding finger(s)


tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle


étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]

excludable alien


renseignement exclu [ information exclue ]

excluded information


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond






obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

callable bond | redeemable bond | callable debenture


obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);

(m.1) an excluded obligation in relation to a share of a class of the capital stock of the issuing corporation and an obligation that would be an excluded obligation in relation to the share if the share had been issued after June 17, 1987, shall be deemed not to be a guarantee, security or similar indemnity with respect to the share for the purposes of paragraph (b);


(ii) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action), de fournir, à une date quelconque, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le dépôt de sommes auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte) dont il est raisonnable de croire qu’il aurait été fourni pour :

(ii) no person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the share, as defined in subsection 6202.1(5)) to provide, at any time, any form of undertaking with respect to the share (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or any specified person in relation to that holder) that may reasonably be considered to have been given to ensure that


(F) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action) à cette date ou ultérieurement :

(F) no person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the share, as defined in subsection 6202.1(5)) at that time or any time thereafter to


c) une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative à l’action), de fournir un engagement, immédiat ou futur, relatif à l’action ou à la convention en vertu de laquelle l’action est émise — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’un montant ou le prêt de fonds au détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres — qu’il est raisonnable de considérer comme donné pou ...[+++]

(c) any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the share) to effect any undertaking, either immediately or in the future, with respect to the share or the agreement under which the share is issued (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or, where the holder is a partnership, the members thereof or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be) that may ...[+++]


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d) une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative au droit), d’exécuter un engagement, immédiat ou futur, relatif au droit ou à la convention en vertu de laquelle le droit est émis — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’une somme ou le prêt de fonds au détenteur du droit ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres — qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été donné pour faire en ...[+++]

(d) any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the right) to effect any undertaking, either immediately or in the future, with respect to the right or the agreement under which the right is issued (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the right or where the holder is a partnership, the members of the partnership or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be) ...[+++]


(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés étant prévues par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ exécution des décisions et la coopération en matière d’ obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et les effets des libéralités , couvertes par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur ...[+++]

(12) As the maintenance obligations between registered partners are provided for in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they must be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effects of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obliga ...[+++]


(12) Les obligations alimentaires entre époux étant régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et aux effets des libéralités , couvertes par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux ...[+++]

(12) As maintenance obligations between spouses are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effect of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) .


(12) Les obligations alimentaires entre époux étant régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et aux effets des libéralités, couvertes par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux o ...[+++]

(12) As maintenance obligations between spouses are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effect of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).


(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés étant prévues par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et les effets des libéralités, couvertes par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la ...[+++]

(12) As the maintenance obligations between registered partners are provided for in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they must be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effects of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obliga ...[+++]


(12) Les obligations alimentaires entre époux qui sont régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la succession légale pour cause de mort , couvertes par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, ...[+++]

(12) Maintenance obligations between spouses, which are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to legal succession in the event of death covered by Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of de ...[+++]


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