Traduction de «Obligation de transformation locale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de transformation locale
appurtenancy

obligation de collectivité locale | obligation municipale
local authority negotiable bond | municipal bond

transformation locale des produits de base
local processing of commodities

obligation en monnaie locale
bond in local currency

obligation de collectivités locales convertible
municipal convertible

obligation de collectivités locales à nantissement en valeurs du Trésor
escrowed to maturity bond [ ETM bond ]

fonds commun en obligations de collectivités locales
muni fund [ municipal bond fund | municipal investment trust ]

obligation de souscription locale de l'assurance | localisation
localization

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

obligation à taux variable basée sur une contre-transformation | obligation à taux variable mismatch
mismatch floating rate note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est notamment opportun de fixer les quantités de produits transformés qui peuvent faire l'objet d'exportations traditionnelles, d'expéditions traditionnelles, ainsi que les quantités de produits et les destinations des exportations des produits issus d'une transformation locale en vue de favoriser un commerce régional.
In particular, it is expedient to lay down the maximum quantities of processed products which may be the subject of traditional exports or consignments, as well as the quantities of products and the destinations of exports of products processed locally, with a view to encouraging regional trade.

élaborer des programmes à long terme qui augmentent la valeur ajoutée pour l'industrie de transformation locale en permettant que les poissons capturés localement soient transformés localement, puis exportés vers l'Union;
set up long-term programmes that increase added value for the local processing industries by allowing for locally caught fish to be processed locally and subsequently exported to the EU;

– élaborer des programmes à long terme qui augmentent la valeur ajoutée pour l'industrie de transformation locale en permettant que les poissons capturés localement soient transformés localement, puis exportés vers l'Union européenne;
- set up long-term programmes that increase added value for the local processing industries by allowing for locally caught fish to be processed locally and subsequently exported to the European Union;

14. recommande que les pays insulaires plus développés du Pacifique continuent à développer les opérations de transformation locale, ce qui créerait plus d'emplois, et étudient la possibilité d'obtenir des prêts à taux bonifié de la Banque européenne d'investissement pour les petites et moyennes entreprises appartenant à des intérêts des îles du Pacifique, de manière à accroître leurs capacités de transformation afin d'apporter davantage de revenus à la région; se félicite de l'évaluation des ressources halieutiques et de la capacité de pêche effectuée par l'Agence des pêches du Forum du Pacifique et demande, lorsqu'il existe une marge d'accroissement de cette capacité, un développement des flottes locales;
14. Recommends that more developed Pacific Island countries continue to develop local processing operations, thereby creating more employment, and that they explore the possibility of European Investment Bank soft loan lending to small and medium-sized enterprises owned by Pacific Island interests so as to increase processing capacity and to bring increased revenues to the region; welcomes the evaluation of fish resources and fishing capacities undertaken by the Pacific Forum Fisheries Agency, and calls, where there is scope for increases in capacity, for local fleets to be expanded;

11. recommande que les pays insulaires plus développés du Pacifique continuent à développer la transformation locale, ce qui créerait plus d'emplois, et étudient la possibilité d'obtenir des prêts à taux bonifié de la Banque européenne d'investissement pour les PME appartenant à des intérêts des îles du Pacifique, de manière à accroître leurs capacités de transformation afin d'apporter davantage de revenus à la région; se félicite de l'évaluation des ressources halieutiques et de la capacité de pêche effectuée par l'Agence des pêches du Forum du Pacifique et demande, lorsqu'il existe une marge d'accroissement de cette capacité, un développement des flottes locales;
11. Recommends that more developed Pacific island countries continue to develop local processing, thereby creating more employment, and explore the possibility of European Investment Bank soft loan lending to small and medium-sized enterprises owned by Pacific island interests so as to increase processing capacity in order to bring increased revenues to the region; welcomes the evaluation of fish resources and fishing capacities undertaken by the Pacific Forum Fisheries Agency, and calls, where there is scope for increases in capacity, for local fleets to be expanded;

3. Sauf en cas de force majeure, s'il est constaté un non-respect des obligations qui incombent au transformateur en vertu du présent chapitre, autres que l'obligation de transformer en jus de raisin les matières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide est diminuée.
3. Except in cases of force majeure, if processors are found not to have complied with the obligations imposed on them under this Chapter other than the obligation to process into grape juice the raw materials covered by the aid application the aid shall be reduced.

2. Sauf en cas de force majeure, si le transformateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement autre que l'obligation de transformer en jus de raisins les matières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise.
2. Except in cases of force majeure, if processors fail to fulfil one of the obligations devolving on them under this Regulation other than the obligation to process the raw materials covered by their aid applications into grape juice, the aid to be paid shall be reduced by an amount fixed by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.

Par campagne, est fixé un bilan prévisionnel d'approvisionnement révisable, pour les produits agricoles essentiels destinés à la consommation humaine et à la transformation locale (production agricole locale et/ou industries agro-alimentaires) Pour ces quantités, aucun droit de douane n'est appliqué lors de l'importation de produits en provenance des pays tiers; pour les livraisons en provenance de la Communauté, une aide équivalant à l'avantage résultant de cette exonération est octroyée.
Each marketing year, a forecast supply balance is adopted for agricultural products necessary for human consumption and local processing (local agricultural production and/or agri-food industries); this may be amended in the course of the year. Imports originating outside the Community are exempt from customs duties, while supplies of products originating in the Community benefit from aid equivalent to the benefit arising from this exemption.