Vertaling van "Obligation de se plier aux décisions bureaucratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de se plier aux décisions bureaucratiques
obligation to comply with bureaucratic decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler de l'importante motion M-532, qui porte sur un certain nombre de mesures que le gouvernement est déjà en train d'améliorer afin que les anciens combattants ne soient plus obligés de se plier à des formalités bureaucratiques inutiles pour obtenir des soins.
Mr. Speaker, it is my distinct honour to stand today to speak to this important motion, M-532, which really touches on a number of things our government has already been moving forward in terms of improving and removing unnecessary bureaucracy from veterans care.

Ce phénomène d'intimidation est apparu quand les scientifiques ont refusé de se plier aux politiques bureaucratiques d'Ottawa relativement à la situation des stocks de poisson.
This happened when scientists refused to go along with the stated Ottawa bureaucratic policy on the state of the fish stocks.

8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;
8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduce an ethnic dimension into the joint rules of procedure; urges the authorities of BiH to address the functionality issue in close cooperation with the Venice Commission; instructs the EU institutions to reflect on the possibility of being actively involved in efforts to find a sustainable solution to the constitutional arrangements of BiH;

Pour ce qui est des provinces, d'après mon interprétation du projet de loi, on ne peut obliger une province à payer des indemnités si elle n'a pas accepté de se plier aux décisions dès le début.
On the provincial thing, as I understand the bill, a province can't have awards against it unless at the outset it agrees to be bound by the decisions.

Si un jugement était favorable à une victime, le défendeur, y compris un État inscrit sur la liste, sera obligé de se plier à la décision du tribunal ou ses biens seront saisis.
If a favourable judgment were issued to a victim, the defendant, including a listed state, would have an obligation to comply with the court's order or its assets and property could be seized.

Parce que celui-ci est obligé de se plier à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
It is because they are compelled to follow the B.C. supreme court decision.