Traduction de «Obligation de rendre compte au niveau politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de rendre compte au niveau politique [ responsabilisation au niveau politique | responsabilité politique ]
political accountability

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]
upward accountability [ accountability up ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes
accountability | accountability relationship

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité
accountability

obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité
accountability

obligation de rendre compte
public accountability

redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte
accountability

obligation de rendre compte
accountability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réformes politiques et économiques doivent aller de pair et contribuer à accorder des droits politiques et des libertés, ainsi qu’à favoriser l'obligation de rendre compte et la participation.
Political and economic reforms must go hand-in-hand and help deliver political rights and freedoms, accountability and participation.

Il demeure essentiel d'améliorer la transparence et l'obligation de rendre compte, et notamment de veiller à un fonctionnement effectif, efficace et transparent du système de passation des marchés publics et de la gestion des finances publiques.L’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
Enhancing transparency and accountability, in particular ensuring the effective, efficient and transparent functioning of the public procurement system and public finance management, remains essential.Albania has continued to fully align with all EU common foreign and security policy positions and declarations.

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

5. prie instamment le gouvernement cambodgien de mettre fin aux expulsions forcées, de réviser la directive de mai 2012 ainsi que d'introduire et de mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions au Cambodge jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent, fondé sur l'obligation de rendre compte, et de politiques pertinentes garantissant qu'à l'avenir, les concessions foncières économiques soient octroyées conformément au droit international en matière des droits de l'homme et que les personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée perçoivent une indemnisation correcte et se voient offrir un autre logement convenable;
5. Urges the Cambodian Government to cease all forced evictions, review the May 2012 directive and introduce and enforce a moratorium on evictions in Cambodia until a transparent and accountable legal framework and relevant policies are in place to ensure that future economic land concessions are granted in accordance with international human rights law and to ensure that all those forcibly evicted are guaranteed adequate compensation and suitable alternative accommodation;

le rôle et la fonction des structures du programme, par exemple le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, y compris l'éligibilité des dépenses.
the role and function of the programme structures, e.g. the joint monitoring committee, the managing authority and its joint technical secretariat, including their standing, effective identification, accountability and responsibility, a description of the management and control systems, and conditions governing the technical and financial management of Union support, including eligibility of expenditure.

42. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277 ) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée;
42. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277 ), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;

42. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée;
42. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;

40. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union européenne sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée;
40. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;

Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive
Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS

Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.
It entails clear decision-making procedures at the level of public authorities, transparent and accountable institutions, the primacy of law in the management and distribution of resources and capacity building for elaborating and implementing measures aiming in particular at preventing and combating corruption.