Vertaling van "Obligation de remettre les décomptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de remettre les décomptes
duty to make a return | obligation to make a return

obligation de remettre les rapports et les comptes annuels
reporting obligation

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le vendeur est obligé de remettre les biens à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les biens n'ont pas été remis au transporteur en ce lieu.
(b) if the seller is bound to hand over the goods to a carrier at a particular place, the risk does not pass to the buyer until the goods are handed over to the carrier at that place (See amendment for Article 145; structure has been changed)

3. Si le vendeur est obligé de remettre les biens à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les biens n'ont pas été remis au transporteur en ce lieu.
3. If the seller is bound to hand over the goods to a carrier at a particular place, the risk does not pass to the buyer until the goods are handed over to the carrier at that place.

selon que le passif est une obligation de remettre de la trésorerie (passif financier) ou une obligation de fournir des biens ou des services (passif non financier);
whether the liability is an obligation to deliver cash (a financial liability) or an obligation to deliver goods or services (a non-financial liability).

Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16C et 16D, le contrat est un actif financier ou un passif financier.
If the entity’s own equity instruments to be received, or delivered, by the entity upon settlement of a contract are puttable financial instruments with all the features and meeting the conditions described in paragraphs 16A and 16B, or instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation with all of the features and meeting the conditions described in paragraphs 16C and 16D, the contract is a financial asset or a financial liability.

3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la Cour de justice, en juillet 2007, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice;
3. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the Court of Justice; stresses, however, its repeated request, in the interest of transparency, even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website;

3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la CJE, en juillet 2007, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site internet de la CJE;
3. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal, including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the Court of Justice; stresses, however, its repeated request, in the interest of transparency, even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website;

Lorsqu"un Etat membre constate un marquage non conforme, le fabricant ou son mandataire a l'obligation de remettre la machine en conformité avec les dispositions de la présente directive et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet Etat membre.
Where a Member State ascertains that marking does not conform, the manufacturer or his authorised representative shall be obliged to make the machinery conform to the relevant provisions of this Directive and put an end to the infringement under conditions fixed by that Member State.

1. Tout constat par un État membre de l'apposition impropre du marquage "CE" entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre les ballasts en conformité avec la présente directive et de faire cesser l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.
1. Where a Member State establishes that the "CE" marking has been affixed improperly, the manufacturer or his authorised representative established within the Community shall be obliged to bring the ballasts into conformity with this Directive and to end the infringement in accordance with the conditions imposed by the Member State.

1. Tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.
1. Where a Member State establishes that the 'CE` marking has been affixed improperly, the manufacturer or his authorized representative established within the Community shall be obliged to bring the product into conformity and to end the infringement in accordance with conditions imposed by the Member State.

a) tout constat par un État membre de l'établissement indu de la déclaration «CE» de conformité entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le constituant d'interopérabilité en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
(a) in each instance where a Member State finds that the EC declaration of conformity has been drawn up improperly, the manufacturer or his authorized representative established within the Community shall be required to ensure that the conformity of the interoperability constituent is re-established and that the infringement ceases under the conditions laid down by that Member State;