Traduction de «Obligation de paiement en dollars canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de paiement en dollars canadiens
Canadian-dollar payment obligation

Demande de paiement (en dollars Canadiens)
Requisition for Payment (in Canadian dollars)

Demande de paiement (en dollars canadiens)
Requisition for Payment (Canadian Funds)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la Banque du Canada prend, en vue de favoriser la prospérité économique et financière du Canada, des mesures pour accroître l’efficacité et la stabilité du système financier canadien et offre, notamment, des moyens de règlement des paiements en dollars canadiens, prête en dernier recours pour la compensation et le règlement des paiements et élabore et met en oeuvre, de concert avec les autres banques centrales, des pratiques pour reconnaître les risques afférents aux systèmes de compensation et de règlement et des normes pour les gérer;
Whereas the Bank of Canada, in promoting the economic and financial welfare of Canada, takes actions to promote the efficiency and stability of the Canadian financial system, including providing the means of settlement of Canadian dollar payments, acting as lender of last resort and, in consultation with other central banks, developing and implementing standards and practices to recognize and manage risk associated with systems for clearing and settling payment obligations;

Les gestionnaires de fonds de retraite qui agissent de façon responsable ne dépasseront pas un certain niveau au-delà duquel il serait imprudent que la structure des obligations repose sur des dollars canadiens.
Responsibly managed pension assets will have a level above which it will be considered imprudent to go with a liability structure based in Canadian dollars.

Nous serons obligés d'utiliser notre dollar canadien, très faible pour acheter de l'équipement ou de la technologie militaire soit des Américains, soit des Européens ou d'un pays quelconque.
We're going to have to use our very low Canadian dollar to purchase either American, European, or any other country's military equipment or technology.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Elle vous permet d'élargir l'éventail des titres achetés au-delà des obligations et des bons du Trésor du gouvernement du Canada, et d'inclure tout titre émis par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement des États-Unis; par les États membres de l'Organisation de coopération et de développements économiques; les obligations de sociétés et de municipalités en dollars canadiens, y compris les obligations libellées en dollars canadiens émises par des entités étrangères; les acceptations bancaires libellées en dollars canadiens et assortis d'une échéance qui ne dépasse pas 365 jours; les billets à ordre dont l'échéance ne dépasse pas 365 jours; le papier commercial, y compris le papier commercial adossé à des actifs; et enfin, les titres à plus d'un jour adossés à des actifs et libellés en dollars canadiens.
It gives you the authority to do purchasing beyond Government of Canada savings bonds and treasury bills, including any security issued by the Government of Canada; by the U.S. government; by organized member states of the Organisation for Economic Co-operation and Development; Canadian corporate and municipal bonds, including Canadian dollar bonds issued by foreign entities; Canadian dollar bankers' acceptance with a term maturity of 365 days; promissory notes that with a term of 365; commercial paper, including asset-backed commercial paper not exceeding 365; and Canadian dollar-term asset-backed securities.