Vertaling van "Obligation de livrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de livrer
duty to deliver

décisions comportant obligation de livrer
decisions requiring the surrender of materials

obliger à livrer la totalité de la production
to compel to sell the entire production

obligation la moins chère à livrer | OMCL [Abbr.]
cheapest-to-deliver | CTD [Abbr.]

obligation la moins chère à livrer
cheapest-to-deliver security

se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]
assault a peace officer

remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres
hand-deliver | hand deliver | deliver by hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leurs autorités compétentes respectives, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que les autorités compétentes du participant concerné, aient été dûment informées. Outre qu’ils consultent leurs autorités compétentes respectives avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation leur notifient sans délai la suspension d’un participant.
9. CSDs, CCPs and trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authorities, any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided that the competent authorities of the CSDs, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues shall notify, without delay, the respective competent authorities of the suspension of a participant.

les conditions dans lesquelles un participant est réputé manquer constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers comme visé au paragraphe 9; et
the conditions under which a participant is deemed consistently and systematically to fail to deliver the financial instruments as referred to in paragraph 9; and

Pour éviter les failles en cas d'accord d'ajustement avec le gestionnaire de réseau de transport dans le domaine de l'électricité et du gaz, lesdits accords d'ajustement ne doivent être considérés comme un dispositif proportionné que si les parties à l'accord ont l'obligation de livrer physiquement de l'électricité ou du gaz.
In order to avoid loopholes in case of balancing agreements with the Transmission System Operator in the areas of electricity and gas, such balancing arrangements should only be considered as a proportionate arrangement if the parties to the arrangement have the obligation to physically deliver electricity or gas.

il contient des dispositions qui garantissent que les parties au contrat ont mis en place des dispositifs proportionnés pour effectuer ou recevoir la livraison de la matière première sous-jacente; un accord d'ajustement avec le gestionnaire de réseau de transport dans le domaine de l'électricité et du gaz est considéré comme un dispositif proportionné si les parties à l'accord ont l'obligation de livrer physiquement de l'électricité ou du gaz.
it contains provisions which ensure that parties to the contract have proportionate arrangements in place to be able to make or take delivery of the underlying commodity; a balancing agreement with the Transmission System Operator in the area of electricity and gas shall be considered a proportionate arrangement where the parties to the agreement have to ensure physical delivery of electricity or gas.

Je ne suis pas de ceux qui se sentent gênés de les obliger à une chose qui semble normale en contrepartie du bénéfice qu'ils en ont retiré, c'est-à-dire les obliger à livrer à l'ensemble de la population canadienne des services accessibles.
I do not feel any compunction in requiring from them something that strikes me as quite normal in view of the benefits that they have obtained, that is accessible services for the Canadian population at large.

Acquérir une part dans la coopérative vous donne le droit et l'obligation de livrer un boisseau par an à l'usine—le droit et l'obligation.
One share gives you the right and the obligation to deliver one bushel per year to this plant—the right and the obligation.

Les discussions auront lieu du lundi au mercredi (14-16 octobre) et porteront sur plus de 100 propositions d'action concernant le commerce électronique, émanant de 24 pays, déjà soumises par les «cybercitoyens», qui vont d'une suggestion de permettre l'accès illimité à de la musique, des livres et des films en ligne dans toute l'Union européenne, à une initiative visant à créer un mécanisme de réaction rapide pour les cas où un fabricant, un fournisseur ou un distributeur ne remplirait pas son obligation de livrer des marchandises au-delà dans un autre État membre de l'Union.
The debates will run from Monday to Wednesday (14-16 October) on more than 100 policy proposals on e-commerce from 24 countries already submitted by "netizens", ranging from a proposal to allow unrestricted access to music, books and movies online across the entire European Union, to an initiative that would create a quick-reaction mechanism for cases of manufacturers, suppliers or distributors not fulfilling their obligations of delivery of goods across borders in the EU.

Étant donné que le député souhaite débattre du projet de loi S-2, aurait-il l'obligeance de livrer ses observations sur ce sujet en particulier?
Given that the member wants to debate Bill S-2, would he comment on this particular issue?

Le ministre des Finances lui-même a admis que le secteur de la fabrication au Canada, en particulier en Ontario, a fait face à des forces sans précédent qui s’alignent contre la fabrication. Parmi ces forces, il y a le dollar canadien, qui est essentiellement au pair avec le dollar américain; la croissance importante du secteur de la fabrication d’autres pays, dont la Chine, le Brésil, l’Inde et le Mexique; la pénurie de travailleurs qualifiés et le fait que nos fabricants sont obligés de livrer concurrence dans un environnement où les chances ne sont certainement pas égales.
The Minister of Finance himself has conceded that Canada's manufacturing sector, particularly in Ontario, has been dealing with unprecedented forces, aligning itself against manufacturing; forces including the Canadian dollar, essentially at par with the U.S. dollar; the significant growth in manufacturing in other countries, including China, Brazil, India and Mexico; the difficulty in locating skilled workers; and, in addition, the reality that our manufacturers are forced to compete on a playing field that is most definitely not level.

(1) Dans le cadre de la distillation du vin en alcool de bouche, ouverte chaque campagne dans la Communauté, les producteurs sont obligés de livrer leur vin à la distillerie et les distillateurs doivent distiller ce vin avant une date précise.
(1) Under the distillation of wine to produce potable alcohol, opened in the Community each year, producers are required to deliver their wine for distillation and distillers must distil the wine before a specified date.