Traduction de «Obligation de fournir un résumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de fournir un résumé
obligation to provide a summary

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

obligation de fournir des monnaies | obligation de fournir une monnaie
obligation to provide currency

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire
obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

obligation de fournir des garanties supplémentaires
obligation to provide additional securities if necessary

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence
duty to provide necessaries

obligation de fournir des sûretés
duty to provide security | duty to provide a security deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.
While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.

84. L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.1 à 85.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79 ou 82.3 et à tout appel subséquent.
84. Section 83 — other than the obligation to provide a summary — and sections 85.1 to 85.5 apply to an appeal under section 79 or 82.3, and to any further appeal, with any necessary modifications.

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.
12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.
1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.

3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit conformément aux articles 8 et 12 de ladite directive, elle impose l’obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit qui présente les fonctionnalités optimales pour respecter l’impératif réglementaire défini dans son évaluation.
3. By way of derogation from Article 12(3) of Directive 2002/19/EC, where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide virtual broadband access in accordance with Articles 8 and 12 of that Directive, it shall impose an obligation to supply a European virtual broadband access product which has the most relevant functionalities to meet the regulatory need identified in its assessment.

L’article 83 s’applique à l’instance, avec les adaptations nécessaires, sauf quant à l’obligation de nommer un avocat spécial et de fournir un résumé.
Section 83 — other than the obligations to appoint a special advocate and to provide a summary — applies to the proceeding with any necessary modifications.

En outre, afin de satisfaire à l’obligation de fournir des informations clés également pour un prospectus de base, les émetteurs devraient combiner le résumé avec les parties concernées des conditions définitives d’une manière qui soit aisément accessible pour les investisseurs.
Furthermore, in order to fulfil the obligation to provide key information also under a base prospectus, issuers should combine the summary with relevant parts of final terms in a way that is easily accessible to investors.

Ce régime spécial se caractérise comme suit: contenu différent du prospectus, pas d'obligation de fournir un prospectus résumé, régime linguistique différent et possibilité pour l'émetteur de choisir l'autorité compétente à laquelle il présentera son prospectus pour approbation.
This adapted regime includes different content for the prospectus, no requirement for a summary, different language rules and the possibility for the issuer to choose on a case by case basis to which competent authority they submit their prospectuses for approval.

L’article 26 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 26 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.

L’article 27 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 27 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.