Traduction de «Obligation de financement de gare » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de financement de gare
terminal bond

obligation de financement de la réparation des dommages résultant de catastrophes
obligation to finance the repair of disaster damage

obligation de financement de projet industriel
industrial revenue bond | IRB [Abbr.]

obligation de financement de projet industriel
industrial revenue bonds

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme
anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

bons de caisse, obligations (emprunts au porteur ou nominatifs à moyen terme | source de financement des crédits hypot.)
medium-term notes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La province de la Nouvelle-Écosse et l'organisme de financement là-bas ont encouragé les petites municipalités à émettre des obligations pour financer l'infrastructure locale, mais pratiquement aucune d'entre elles n'a saisi la balle au bond.
The Province of Nova Scotia and the finance authority there encouraged small municipalities to issue community bonds for local infrastructure, and the take-up was virtually nil.

La référence, dans l'article 369, point c), à «la définition de stratégies de financement mettant l'accent sur la maintenance, les contraintes de capacité et les infrastructures de liaison manquantes» ne fait peser aucune obligation de financement sur les États membres.
The reference in point (c) of Article 369 to the ‘development of funding strategies focusing on maintenance, capacity constraints and missing link infrastructure’ does not create any funding obligations on Member States.

Ce registre est utilisé pour contrôler le respect des obligations de financement énoncées aux articles 12 et 13.
That register shall serve for monitoring compliance with the financing obligations under Articles 12 and 13.

Prenons par exemple l'expérience de l'Ontario en matière d'obligations exonérées d'impôt. En 2003, l'Office ontarien de financement de l'infrastructure économique des municipalités a lancé une émission unique d'une valeur de 320 millions de dollars environ d'obligations de financement de projets de l'Ontario, exemptes de l'impôt provincial.
Consider Ontario's experience with tax-exempt bonds when in 2003 the Ontario Municipal Infrastructure Financing Authority undertook a one-time issue of about $320 million in Ontario Opportunity Bonds that were exempt from provincial tax.

Le règlement oblige les gestionnaires des gares à fournir l'assistance nécessaire en gare.
The Regulation obliges station managers to ensure assistance at stations.

L’ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs, qui inclut le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet d’un service international, y compris dans des gares situées dans un même État membre, peut avoir des incidences sur l’organisation et le financement des services de transport de voyageurs par rail fournis en vertu d’un contrat de service public.
Opening up international passenger services, which include the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, to competition may have implications for the organisation and financing of rail passenger services provided under a public service contract.

- un aperçu général des modalités de financement dans l'État membre et des systèmes principaux mettant en oeuvre l'obligation de financement,
- a general overview of the financing arrangements in the Member State and of the main schemes to implement the financing requirement,

Vous avez maintenant la possibilité de faire appel à l'OTC si vous jugez excessifs les prix qu'on vous demande, et je sais que vous n'êtes pas obligés de financer la construction de vos infrastructures, quoique vous puissiez nous dire si c'est une possibilité ou non et si le gouvernement devrait vous y aider, mais le fait est que vous utiliser une infrastructure qui appartient à quelqu'un d'autre et que vous êtes par conséquent obligés de payer pour son utilisation à la valeur du marché.C'est de cela dont il s'agit.
You now have an opportunity, under the CTA, that if you don't like what you're being charged, understanding that you don't have to build your own infrastructure, even though you might want to comment as to whether or not that might be a possibility and looking to government to help you do it, but you're using somebody else's infrastructure and therefore need to pay for it on a commercial basis.That's what it's all about.

Tant en ce qui concerne nos obligations de financement que nos obligations de participation, je pense que le Canada a montré l'exemple.
In terms of both our funding obligations to the United Nations and our participatory obligations to the United Nations, I think Canada has led the world.

Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accordés à ces institutions financières, afin de favoriser l'acquisition ou la détention de ces titres ; = les obligations de financement du logement social ne sont pas considérées comme accès privilégié pour autant que les conditions pratiquées en faveur du secteur public s'appliquent aussi au secteur privé.
The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial institutions in order to encourage them to acquire or hold that debt; = obligations to fund social housing are not regarded as privileged access provided that the same terms are applied to the public and private sectors.