Vertaling van "Obligation de facturer la taxe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de facturer la taxe
invoice requirement

taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)
compensation payment duty | liability to pay compensation

taxe sur les actions et sur les obligations distribuées aux travailleurs
tax on employee's shares and bonds

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut mentionner ici la taxe sur les carburants qui nous oblige à payer une taxe qui est ensuite réinvestie dans l'infrastructure routière, ce qui nous oblige à subventionner nos concurrents, les camions, alors que nous construisons et entretenons seuls notre infrastructure.
That includes fuel tax, where we are paying taxes on fuel to reinvest in the road infrastructure to subsidize our competition in trucks, and we build and maintain our own infrastructure.

Tous les opérateurs, y compris celui qui assure le service universel, sont tenus de facturer la taxe.
All operators, including the one which provides the universal service, are obliged to charge VAT.

– Lourdeur des procédures administratives: Bien que les citoyens soient autorisés à transférer leurs voitures sans en avertir les institutions nationales, l'obligation d'acquitter des taxes de circulation demeure inchangée, et il est donc conseillé de suivre la procédure de radiation de l'immatriculation.
- burdensome administrative procedures - although citizens are allowed to transfer their cars without notifying national institutions, the obligation to pay circulation taxes remains unchanged and it is therefore advised to follow the proper de-registration procedure.

Ils n'en devraient pas moins être encouragés à envisager l'introduction d'une tarification de l'usage des routes au lieu d'être obligés de supprimer les taxes d'immatriculation.
They should be encouraged, however, to look into the introduction of road use charging rather than being obliged to scrap registration taxes.

1. proposition de directive du Conseil concernant modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
1. Proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations

sur la proposition de directive du Conseil concernant modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations

1. la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée;
1. Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with view to simplifying value added tax obligations.

Or, la législation communautaire sur la TVA prévoit une obligation de facturer et de déclarer la TVA pour les opérateurs.
However, Community VAT legislation requires operators to invoice and declare VAT.

Or, la législation communautaire sur la TVA prévoit une obligation de facturer et de déclarer la TVA pour les assujettis.
However, Community VAT legislation requires taxable persons to invoice and declare VAT.

Je vous dirais que le bris du contrat social est tellement grave et tellement généralisé, tellement ancré profondément parmi la population, que même récemment, le premier ministre du Québec, M. Jacques Parizeau, qui faisait l'acquisition de meubles pour sa résidence, s'est fait demander ce qu'il fallait faire avec la taxe, par le vendeur de meubles. Quand vous en êtes rendus à cette situation où même le premier ministre se fait demander si oui ou non on lui facture la taxe, c'est que le problème est fondamental, est profond et qu'il mérite une attention non pas particulière, mais une attention pleine et entière dans toute solution qu'on doit arrêter pour résoudre le problème de l'économie au noir et, par extension, les problèmes de la fiscalité canadienne, québécoise et de toutes les provinces canadiennes aussi.
This situation is so serious and so widespread, so deeply anchored in our day to day lives that recently, when the premier of Quebec, Mr. Jacques Parizeau, was buying furniture for his residence, he was asked by the salesman: ``What do we do about the tax?'' When we get to the point where even the Premier is asked whether the tax should go on the bill, the problem is fundamental and requires our full and undivided attention if we are to find a way to deal with the underground economy and the problems it creates for the tax system in Canada, Quebec and all the other provinces.