Traduction de «Obligation de diligence de nature fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de diligence de nature fiduciaire
fiduciary duty of care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la nature du devoir de diligence, chaque obligation de diligence contenue dans le présent règlement devrait refléter la progressivité et la flexibilité des procédures imposées par le devoir de diligence, ainsi que la nécessité d'établir des obligations qui soient adaptées aux circonstances particulières des entreprises.
In line with the nature of due diligence, the individual due diligence obligations contained in this Regulation should reflect the progressive and flexible nature of due diligence processes, and the need for obligations that are appropriately tailored to enterprises' individual circumstances.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0607 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 607/2012 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0607 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 607/2012 of 6 July 2012 on the detailed rules concerning the due diligence system and the frequency and nature of the checks on monitoring organisations as provided for in Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 607/2012 // of 6 July 2012 // on the detailed rules concerning the due diligence system and the frequency and nature of the checks on monitoring organisations as provided for in Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market // (Text with EEA relevance)

Règlement d'exécution (UE) n ° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Implementing Regulation (EU) No 607/2012 of 6 July 2012 on the detailed rules concerning the due diligence system and the frequency and nature of the checks on monitoring organisations as provided for in Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market Text with EEA relevance

Règlement d’exécution (UE) n 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 177 du 7.7.2012, p. 16-18)
Commission Implementing Regulation (EU) No 607/2012 of 6 July 2012 on the detailed rules concerning the due diligence system and the frequency and nature of the checks on monitoring organisations as provided for in Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market (Official Journal L 177, 7.7.2012, pp. 16-18).

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

23. souligne que, afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque ainsi que d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés de sorte que les investisseurs puissent opérer des jugements en toute connaissance de cause; estime que les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé; soutient les initiatives prises par la BCE et d'autres acteurs pour que soient fournies à cet égard plus d'informations sur les instruments financiers structurés; invite la Commission à étudier la nécessité de divulguer davantage les informations sur tous les produits relevant des instruments financiers;
23. Points out that, in order to enable investors to adequately assess risk and to fulfil their due-diligence and fiduciary duties, increased disclosure of information on products is necessary in the field of structured finance instruments to allow investors to make informed judgments; considers that sophisticated investors should be able to assess the underlying credits from which they can then derive the risk of a securitised product; supports the existing initiatives of the ECB and others to make more information available about structured finance instruments in this respect; calls on the Commission to assess the need to increase disclosure of information for all products in the field of financial instruments;

Votre rapporteur estime qu'il est nécessaire, afin de réduire la dépendance à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures, d'accroître la divulgation des informations auprès des investisseurs afin de leur permettre d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, ainsi que de mener leur propre évaluation du risque et de permettre également à d'autres ANC de noter un instrument même si elles n'ont pas été choisies ou désignées pour le noter directement, c'est-à-dire de procéder à une notation de crédit non sollicitée.
Your Rapporteur is of the opinion that in order to reduce the reliance on external credit ratings, it is necessary to increase the disclosure of information to investors in order to enable them to fulfil due diligence and fiduciary duties and to conduct own risk assessment as well as enabling other CRAs to rate an instrument even if not selected or nominated to rate it directly, i.e. an unsolicited rating.

22. souligne que, afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque ainsi que d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés de sorte que les investisseurs puissent opérer des jugements en toute connaissance de cause; estime que les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé; soutient les initiatives prises par la BCE et d'autres acteurs pour que soient fournies à cet égard plus d'informations sur les instruments financiers structurés; invite la Commission à étudier la nécessité de divulguer davantage les informations sur tous les produits relevant des instruments financiers;
22. Points out that, in order to enable investors to adequately assess risk and to fulfil their due-diligence and fiduciary duties, increased disclosure of information on products is necessary in the field of structured finance instruments to allow investors to make informed judgments; considers that sophisticated investors should be able to assess the underlying credits from which they can then derive the risk of a securitised product; supports the existing initiatives of the ECB and others to make more information available about structured finance instruments in this respect; calls on the Commission to assess the need to increase disclosure of information for all products in the field of financial instruments;

Règlement d’exécution (UE) no607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 177 du 7.7.2012, p. 16-18)
Commission Implementing Regulation (EU) No 607/2012 of 6 July 2012 on the detailed rules concerning the due diligence system and the frequency and nature of the checks on monitoring organisations as provided for in Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market (Official Journal L 177, 7.7.2012, pp. 16-18).

4. Les contreparties éligibles s’engagent à payer des pénalités à la future BCN de l’Eurosystème en cas de manquement par la contrepartie éligible aux obligations relatives à la préalimentation, y compris la mise en circulation ou tout agissement de nature à aboutir à la mise en circulation des billets livrés en préalimentation avant la date de basculement fiduciaire, ou le refus d’autoriser les contrôles ou inspections.
4. Eligible counterparties shall undertake to pay penalties to the future Eurosystem NCB, in the event that the eligible counterparty breaches the obligations relating to frontloading, including but not limited to putting, or acting in a way that is conducive to putting, the frontloaded banknotes into circulation before the cash changeover date, or refusing to allow auditing or inspections.