Traduction de «Obligation de collectivités locales convertible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de collectivités locales convertible
municipal convertible

obligation de collectivité locale | obligation municipale
local authority negotiable bond | municipal bond

obligation de collectivités locales à nantissement en valeurs du Trésor
escrowed to maturity bond [ ETM bond ]

fonds commun en obligations de collectivités locales
muni fund [ municipal bond fund | municipal investment trust ]

obligation émise par une collectivité locale
municipal bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette collectivité, ou que 90 % au moins des prêts accordés par l'établissement sont directement ou indirectement garantis par l'administration ou la collectivité et que la finalité principale consiste à financer des prêts incitatifs octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives et destinés à promouvoir des objectifs de politique publique de ladite administration;
(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority or at least 90% of the loans granted by the institution are directly or indirectly guaranteed by that government or authority and the predominant purpose is to fund promotional loans granted on a non-competitive, not-for-profit basis in order to promote that government's public policy objectives;

7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;
7. Stresses the need to restore and improve financial capacity, at sub-national level and to provide adequate technical assistance, especially in implementing locally led complex joint projects in order to secure public investment for programmes and projects aimed at boosting sustainable growth, combating social exclusion and restoring the social fabric, providing adequate health and social services and securing jobs, especially at regional and local level; maintains that the specific additional allocation for the outermost regions should not be subject to thematic concentration and be used to offset the additional costs linked to the characteristics and constraints referred to in Article 349 of the TFEU, that are incurred in the outermost regions; notes, furthermore, that the specific additional allocation may also be used to help finance operating aid and expenditure covering public service obligations and contracts in the outermost regions;

est d'avis qu'il convient sans cesse de veiller, lors de la mise en œuvre de grands investissements, à ce que les collectivités locales et régionales et les entreprises privées ne se retrouvent en définitive pas dans une situation intenable eu égard au remboursement, étant donné que les partenariats sont liés à des obligations économiques à très long terme; voit dans les Fonds structurels de l'UE un atout majeur pour les partenariats public-privé; estime que la Banque européenne d'investissement devrait apporter une contribution toujours plus importante afin de créer les conditions nécessaires au développement de partenariats réussis et innovants;
believes that the utmost care must be exercised in any major investment project so that local and regional authorities and private businesses do not find themselves in an untenable position vis-à-vis repayment, given that partnerships involve very long-term financial commitments. The Committee regards the EU Structural Funds as an important asset for public-private partnerships. The Committee thinks that the EIB, should play an increasingly important role in helping to create the basis for effective and innovative PPPs;

insiste sur le fait qu'une législation qui s'attaque à la source de l'impact environnemental est essentielle pour pouvoir atteindre les objectifs environnementaux et assurer une cohérence des obligations faites aux collectivités locales et régionales.
insists legislation that addresses the source of an environmental impact is crucial to achieve environmental objectives and ensure consistency obligations on local and regional authorities.

Au niveau des autorités locales irlandaises, nous avons des directives qui montrent que le recyclage oblige les collectivités locales, de Belfast à Dublin, à rechercher activement de nouvelles formes de gestion des déchets et qui ont contraint les ministères à faire converger leurs efforts.
At local government level in Ireland we have directives which show that recycling brings with it the notion of local authorities, from Belfast to Dublin, actively pursuing new forms of waste management, while at the same time government departments have been moved to concentrate their efforts as a result of these directives.

Aux termes de l'article 20 de la loi 3301/2004 (Journal officiel de la République hellénique nº 263 du 23 décembre 2004), l'État grec, les collectivités locales (OTA) et les personnes morales de droit public (NPDD) sont exemptés de l'obligation d'exécuter certains types d'arrêts de justice, telles les mesures conservatoires et les injonctions de payer.
Article 20 of Law 3301/04 (Greek Government Gazette 263, 23 December 2004) exempts the Greek Government, local authorities and legal persons governed by public law from the obligation of executing certain types of court judgment, such as interlocutory measures and orders for payment.

1.14 considère que la reconnaissance plus complète de la dimension locale et régionale dans la nouvelle architecture de l'Union améliorera tant son efficacité que sa relation aux citoyens: il convient que l'intégration européenne s'accompagne d'une prise de décision politique qui tienne compte des points de vue des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles constituent les échelons de gouvernance chargés de transposer et de mettre en œuvre une grande partie de la législation et de l'action de l'Union européenne et que dans la mesure où elles se trouvent au plus près des citoyens, elles peuvent apporter une contribution considérable à la qualité de la législation communautaire (article I-5); maintient toutefois que la consultation ne saurait se substituer à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes qui s'imposent aux régions et aux collectivités locales dans leurs domaines de compétence respectifs et doivent être respectés. Il convient de donner aux collectivités territoriales la possibilité de faire la preuve qu'elles sont capables d'atteindre de manière suffisante les objectifs d'une action envisagée, dans le respect des règles internes de l'État membre concerné,
1.14 considers that the fuller recognition of the local and regional dimension within the new architecture of the Union will both improve its effectiveness and its linkages with citizens: European integration should entail political decision-making where account is taken of the views of local and regional authorities, as it is these spheres of governance that are responsible for the transposition and implementation of a large proportion of EU legislation and policy, and are closest to the citizen so can therefore contribute substantially to the quality of Union legislation; [Article I-5] however states that consultation cannot substitute responsibility and accountability of regions and local authorities within their respective spheres of competence which have to be respected; they must be given the chance to prove that they can, according to the internal provisions of the respective Member State, sufficiently achieve the objectives of the intended action;

(7) Le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable [20], prévoit la possibilité pour les Etats membres et les collectivités locales d'attribuer des contrats de service public.
(7) Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway [20] authorises Member States and local authorities to award public service contracts.

Parmi ces mesures, citons l'obligation de rédiger un contrat contraignant entre les nouveaux arrivants et les collectivités locales et de mettre en place un programme d'intégration planifiée axé sur le développement de l'emploi.
These include the obligation to draw up a binding contract between newly arrived foreigners and local authorities and to develop a planned integration programme focusing on increasing employment.

Bien que conçu à l'origine pour assurer une amélioration continue de la performance environnementale des activités quotidiennes dans les organisations, le système facilite également, dans le cas des collectivités locales, la gestion de leurs obligations environnementales statutaires ainsi que des initiatives non statutaires, d'une manière coordonnée, systématique et contrôlable.
While originally conceived to generate a continuous improvement of the environmental performance of the daily activities within organisations, in the case of local authorities the scheme also provides a system that facilitates the management of their statutory environmental duties and non-statutory initiatives in a co-ordinated, systematic and auditable manner.