Vertaling van "Obligation contractuelle primaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation contractuelle primaire [ obligation primaire ]
primary contractual obligation [ primary obligation ]

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]
default on contract

obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée
obligation replacing the unperformed contractual obligation

obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]
conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]

obligation contractuelle
contractual duty | contractual obligation

obligation contractuelle première
primary contractual obligation primary contractual obligation

obligation contractuelle de garder le secret
contractual duty of confidentiality

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est ainsi par exemple que bien souvent les producteurs primaires sont liés aux fabricants et aux distributeurs par des obligations contractuelles qui leur imposent le respect de normes relatives à la qualité et/ou à la sécurité.
Thus, for example, very often primary producers are tied to manufacturers and distributors by contractual obligations that require compliance with standards in relation to quality or safety.