Vertaling van "Obligation contractuelle associée à un fonds de rachat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation contractuelle associée à un fonds de rachat
contractual purchase fund obligation

obligation contractuelle associée à un fonds d'amortissement
contractual sinking fund obligation

obligation associée à un fonds de rachat
purchase fund obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les options de vente vendues par l'établissement sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier ou toute autre obligation contractuelle effective ou éventuelle de l'établissement d'acheter ses propres instruments de fonds propres;
put options sold by the institution on a capital instrument of a financial sector entity or any other actual or contingent contractual obligation of the institution to purchase its own own funds instruments;

(3) Lorsqu’une hypothèque ou une obligation contractuelle souscrite par la société exige que le revenu tiré des éléments d’actif compris dans un fonds soit ajouté à ce fonds, la société doit effectuer le virement nécessaire au compte dudit fonds.
(3) Where a mortgage or any contractual obligation entered into by a company requires that income from assets held in a fund be added to that fund, the company shall make the necessary transfer to the fund account.

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

En ce qui a trait au régime de retraite, nous avons des obligations contractuelles et nous allons respecter ces obligations contractuelles relativement au fonds de retraite.
As far as the pension fund is concerned, we have contractual obligations and we will comply with those contractual obligations to that pension fund.

L’établissement de crédit sponsor, ou l’établissement de crédit initiateur qui pour une titrisation a eu recours à l’article 95 lors du calcul des montants pondérés des expositions ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à une entité de titrisation avec pour conséquence qu’il n’est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, n’apporte pas de soutien à la titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles».
A sponsor credit institution, or an originator credit institution which in respect of a securitisation has made use of Article 95 in the calculation of risk-weighted exposure amounts or has sold instruments from its trading book to a securitisation special purpose entity to the effect that it is no longer required to hold own funds for the risks of those instruments shall not, with a view to reducing potential or actual losses to investors, provide support to the securitisation beyond its contractual obligations’.

Comme il ne s'agit pas d'une modification de fond par rapport à l'article 3, paragraphe 3, de la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (7) (convention de Rome), le texte du présent règlement devrait être aligné dans la mesure du possible sur l'article 14 du règlement (CE) no 864/2007.
Whereas no substantial change is intended as compared with Article 3(3) of the 1980 Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (7) (the Rome Convention), the wording of this Regulation is aligned as far as possible with Article 14 of Regulation (EC) No 864/2007.

Pour ce qui est du financement des programmes d'économie sociale, si nous avons une obligation contractuelle, les fonds sont transférés, alors je ne sais pas si le Québec avait une désignation spéciale ou si nous avions une obligation contractuelle à son égard, je suis désolée, je ne le sais pas, car ce sont les agences régionales qui s'occupent de ce dossier et je n'ai pas suivi ce qu'elles font à cet égard.
So whether Quebec has had a special designation or whether it's through contractual obligations, I'm sorry, I'm not familiar with that because that's being handled by the regional agencies, and I haven't kept track of what they're doing in that regard.

Nous comprenons fort bien que le gouvernement n'a pas accès à des fonds illimités. Toutefois, le fait de laisser des contraintes financières guider, dans ce cas-ci, les décisions du gouvernement relativement à la question de savoir s'il va honorer des obligations contractuelles et des obligations issues de traités soulève de sérieuses questions philosophiques et pratiques.
We well understand that the government does not have an unlimited pot of money, but it raises some serious philosophical and practical questions when we allow the fiscal limitations to guide, in this case, the government's decisions about whether it will honour contractual and treaty obligations.

iii) s'il n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et s'il ne fonde pas ses conseils sur l'obligation d'analyse impartiale visée au paragraphe 2.
(iii) he is not under a contractual obligation to conduct insurance mediation business exclusively with one or more insurance undertakings and does not give advice based on the obligation in paragraph 2 to provide a fair analysis.

Le présent Livre vert a pour objet de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique relatives à la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désignée par « la Convention de Rome » ou « la Convention ») en instrument communautaire ainsi que son éventuelle modernisation sur le fond.
The purpose of this Green Paper is to launch a wide-ranging consultation of interested parties on a number of legal questions on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations ("the Rome Convention" or "the Convention") into a Community instrument and its modernisation.