Vertaling van "Obligation avec ou sans constitution de gage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation avec ou sans constitution de gage
bonds and debentures

constitution de gage sans dépossession
pledge without dispossession

constitution de gage sur l'ensemble des ressources,impôts locaux et revenus de...
charge upon the whole funds,rates and revenues of...

époque de la constitution du gage
time of the pledge

constitution de gage sans dépossession
pledged without dispossession

Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]
Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]

obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]
collateral trust bond

obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable | obligation gagée sur les bénéfices
income bond | variable income bond | revenue bond | preference bond

obligation avec gage
obligation sub vadii presitione

constitution d'un gage immobilier
creation of a charge on immovable property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

14. fait observer que toute modification de la constitution irlandaise passe par un référendum et qu'en vertu de celle-ci, les compétences budgétaires appartiennent au parlement et au gouvernement irlandais, ce qui oblige à modifier la constitution en cas de transfert de compétences budgétaires;
14. Notes that any change to the Irish constitution requires a referendum, and that budgetary powers are vested by the Irish constitution in the Irish Parliament and Government, therefore necessitating an amendment of the constitution in the event of any transfer of budgetary powers;

Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil
Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC

Il est nécessaire de préciser que l’obligation de publier les opérations de ces dirigeants s’étend aussi à la mise en gage ou au prêt d’instruments financiers, étant donné que la mise en gage d’actions peut entraîner des répercussions matérielles potentiellement déstabilisatrices pour l’entreprise en cas de cession soudaine et imprévue.
It is necessary to clarify that the obligation to publish those managers’ transactions also includes the pledging or lending of financial instruments, as the pledging of shares can result in a material and potentially destabilising impact on the company in the event of a sudden, unforeseen disposal.

Le 23 juin 2007, le sommet de Bruxelles a adopté une formulation qui prévoit pour les citoyens et les États membres des obligations juridiques identiques aux obligations prévues dans la Constitution qui a été rejetée.
On 23 June 2007, the Brussels summit adopted a form of wording in which the legal obligations for citizens and Member States are identical to the obligations under the rejected Constitution.

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.
Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.

Mais ce qu'il faut surtout souligner, c'est que la Constitution introduit plus de démocratie dans l'Union européenne, favorise une plus grande efficacité dans la prise de décision, garantit une meilleure clarification, gage d'une meilleure compréhension de qui fait quoi dans l'Union ainsi que du niveau de responsabilité qui incombe d'une part à l'Union et de l'autre aux États membres.
Above all, however, the Constitution enhances democracy within the European Union, fosters more effective decision-making, ensures greater clarity about who does what in the Union and the competences assigned on the one hand to the Union and on the other to the Member States.

Un engagement sans faille derrière le projet de Constitution apporterait des gages supplémentaires aux États membres et à leurs représentants qui auront l’immense responsabilité de présenter ce projet à leurs concitoyens dans la perspective de leur adhésion au texte de la Constitution.
An unwavering commitment to the draft Constitution would be of great assistance to the Member States and their representatives who will have the enormous responsibility of presenting the draft to their fellow citizens with a view to getting their support for the text of the Constitution.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

Je voudrais savoir si, à l'initiative de la présidence finlandaise, on pourra déployer finalement, avec l'appui de la Croix-rouge et d'autres organisations internationales, une action déterminée pour obliger le criminel de guerre Milosevic à ne pas faire ce qu'il a fait tant de fois: user de chantage, utiliser ces personnes qui sont aujourd'hui entre ses mains et dont on ne sait rien, pour obliger une fois de plus l'Union européenne à lâcher des gages.
I would like to know whether, on the initiative of the Finnish Presidency, we may finally take determined action, with the support of the Red Cross and other international organisations, to oblige the war criminal Milosevic not to do what he has done so many times before: to use blackmail, to use these people who are now in his hands and about whom nothing is known, to once again oblige the European Union to drop the evidence.