Traduction de «Obligation associée à un fonds de rachat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation associée à un fonds de rachat
purchase fund obligation

obligation contractuelle associée à un fonds de rachat
contractual purchase fund obligation

obligation contractuelle associée à un fonds d'amortissement
contractual sinking fund obligation

associé passif | associée passive | associé à responsabilité limitée | associée à responsabilité limitée | commanditaire | associé commanditaire | associée commanditaire | bailleur de fonds | bailleuse de fonds
dormant partner | passive partner | silent partner | sleeping partner | limited partner

obligation sans garantie avec fonds d'amortissement | obligation F.A. sans garantie
sinking fund debenture | S.F. debenture

obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.
first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) Le Fonds pourra, à la demande d’un membre, reculer la date d’exécution d’une obligation de rachat, mais non au-delà de la période maximale prescrite à cet effet aux paragraphes c) ou d) ci-dessus ou par des politiques adoptées par le Fonds en vertu du paragraphe e) ci-dessus, à moins que le Fonds ne décide, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, qu’un délai plus long, compatible avec l’emploi temporaire des ressources générales du Fonds, se justifie parce que l’exécution de l’obligation de rachat dans le délai imparti entraînerait pour le membre des difficultés exceptionnelles.
(g) The Fund, on the request of a member, may postpone the date of discharge of a repurchase obligation, but not beyond the maximum period under (c) or (d) above or under policies adopted by the Fund under (e) above, unless the Fund determines, by a seventy percent majority of the total voting power, that a longer period for repurchase which is consistent with the temporary use of the general resources of the Fund is justified because discharge on the due date would result in exceptional hardship for the member.

1. En cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, les participants s’acquitteront de leurs obligations envers le Fonds en dix versements semestriels, à moins que le Fonds ne juge nécessaire de prolonger ce délai, les paiements s’effectuant en monnaie librement utilisable et dans les monnaies des participants détenteurs de droits de tirage spéciaux à racheter lors d’un versement donné à concurrence du montant de ces rachats, selon ce que fixera le Fonds.
1. In the event of liquidation of the Special Drawing Rights Department, participants shall discharge their obligations to the Fund in ten half-yearly installments, or in such longer period as the Fund may decide is needed, in a freely usable currency and the currencies of participants holding special drawing rights to be redeemed in any installment to the extent of such redemption, as determined by the Fund.

2. Le membre pourra s’acquitter en droits de tirage spéciaux de toute obligation de payer de l’or au Fonds à titre de rachat ou de souscription à laquelle il n’aurait pas satisfait à la date du deuxième amendement, mais le Fonds pourra prescrire que ces paiements pourront se faire en tout ou en partie en monnaies d’autres membres spécifiées par lui.
2. A member shall discharge with special drawing rights any obligation to pay gold to the Fund in repurchase or as a subscription that is outstanding at the date of the second amendment of this Agreement, but the Fund may prescribe that these payments may be made in whole or in part in the currencies of other members specified by the Fund.

Selon le Tribunal, la Commission n’a pas violé l’obligation de motivation qui lui incombe, notamment en considération du fait que l’Italie a été étroitement associée au processus d’élaboration de la décision et qu’elle connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du fonds la somme litigieuse.
According to the General Court, the Commission did not infringe its obligation to state reasons, bearing in mind in particular that Italy was sufficiently involved in the process by which the decision came about and was aware of the reasons for which the Commission took the view that it must not charge the sum in dispute to the Fund.

se conformer aux obligations et exigences associées à la distribution des fonds disponibles au titre de l’instrument financier;
to undertake the obligations and requirements associated with the distribution of the Financial Instrument;

se conformer aux obligations et exigences associées à la distribution des fonds disponibles au titre de l’instrument PF4EE;
to undertake the obligations and requirements associated with the distribution of the PF4EE instrument;

une option d’achat associée à une obligation ou une option, pour l’investisseur, de conversion de l’instrument en instrument de fonds propres de base de catégorie 1 si l’option d’achat n’est pas exercée;
a call option combined with a requirement or an investor option to convert the instrument into a Common Equity Tier 1 instrument where the call is not exercised;

Il faudrait notamment prévoir des obligations de fourniture d'informations précontractuelles relatives à la stratégie d'investissement et aux objectifs du fonds de capital-risque éligible, aux instruments d'investissement utilisés, aux coûts et aux charges associées et au profil risque/rémunération de l'investissement proposé par le fonds éligible.
In particular, there should be pre-contractual disclosure obligations related to the investment strategy and objectives of the qualifying venture capital funds, the investment instruments which are used, information on costs and associated charges, and the risk/reward profile of the investment proposed by a qualifying fund.

Attendu : qu'il y a lieu d'accroître la confiance des contribuables canadiens dans la gestion des fonds publics; que les contribuables canadiens devraient avoir les mêmes droits à des rapports trimestriels sur les finances de l'administration publique fédérale et des sociétés d'État que les actionnaires de sociétés publiques; que l'obligation pour l'administration publique fédérale et les sociétés d'État de dévoiler leurs données financières ainsi que la présentation plus fréquente de ces données au Parlement mèneraient à plus de transparence et de reddition de comptes; que la rigueur associée à la préparation plus fréquente de rapports financiers permettrait plus rapidement de déceler les problèmes et de prendre des mesures correctrices en temps opportun, que les contribuables canadiens doivent sentir que les fonds publics sont gérés avec prudence,
WHEREAS Canadian taxpayers' trust in the management of public moneys needs to be enhanced; AND WHEREAS Canadian taxpayers' rights to quarterly financial reports from their federal public administration and Crown corporations should be similar to the rights held by shareholders of publicly traded companies; AND WHEREAS the requirements of a firm financial disclosure policy for federal public administration and Crown corporations and frequent disclosure to Parliament would lead to more openness and accountability; AND WHEREAS the discipline of more frequent financial reporting would give early warning of problems and enable more timely remedial action; AND WHEREAS Canadian taxpayers need to feel confident that public moneys are being managed prudently;