En vertu de cette loi spéciale, NCHZ ne devait verser qu'une partie des cotisations de sécurité sociale et d'assurance-maladie et bénéficiait donc d'un avantage injustifié sur ses concurrents, tenus d'honorer leurs obligations dans leur totalité.
Under the special law, NCHZ was only required to pay social security and health insurance contributions in part and therefore received an undue advantage over competitors who had to meet their obligations in full.
