Vertaling van "Objet qui n´est pas une entité de sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet qui n´est pas une entité de sécurité
non-security principal

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

contexte d'accès à un objet de sécurité | contrôle d'accès à un objet de sécurité dépendant du contexte
access context to a security object

objet de droit | objet de sécurité
security object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l'entité réceptrice prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert, la dépréciation, la conversion ou la mesure prenne effet;
the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient take all necessary steps to ensure that the transfer, write down, conversion or action becomes effective;

(a) l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet;
(a) the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective;

Dans certaines procédures de passation de marché, les documents de marché pourraient exiger la présentation d’une maquette ou d’un modèle réduit, qui ne peut pas être transmis à l’entité adjudicatrice par voie électronique. En l’occurrence, cet objet devrait être transmis à l’entité adjudicatrice par voie postale ou par tout autre moyen approprié.
In some procurement procedures the procurement documents might require the submission of a physical or scale model which cannot be submitted to the contracting entities using electronic means. In such situations, the model should be transmitted to the contracting entities by post or other suitable carrier.

En l'occurrence, cet objet devrait être transmis à l'entité adjudicatrice par voie postale ou par tout autre moyen approprié.
In such situations, the model should be transmitted to the contracting entities by post or other suitable carrier.

Le décideur doit examiner l'objet et la conception de l’entité faisant l'objet d'un investissement, les risques auxquels celle-ci est exposée de par sa conception et ceux qu’elle est destinée à transmettre aux parties en cause, et la mesure dans laquelle il a participé à la conception de l’entité faisant l'objet d'un investissement.
A decision maker shall consider the purpose and design of the investee, the risks to which the investee was designed to be exposed, the risks it was designed to pass on to the parties involved and the level of involvement the decision maker had in the design of an investee.

Lorsqu’il évalue l'objet et la conception d’une entité faisant l'objet d'un investissement (voir paragraphes B5 à B8), l’investisseur doit prendre en considération les liens établis et les décisions prises lors de la création de l’entité faisant l'objet d'un investissement dans le cadre de la conception de celle-ci, et évaluer si les termes de l’opération et les caractéristiques des liens confèrent à l’investisseur des droits suffisants pour lui donner le pouvoir.
In assessing the purpose and design of an investee (see paragraphs B5–B8), an investor shall consider the involvement and decisions made at the investee’s inception as part of its design and evaluate whether the transaction terms and features of the involvement provide the investor with rights that are sufficient to give it power.

Il faut que le gestionnaire des actifs et le créancier déterminent chacun s’ils sont capables de diriger les activités ayant l’incidence la plus importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement, et à cette fin qu’ils examinent l'objet et la conception de l’entité faisant l'objet d'un investissement ainsi que l’exposition de chacune des parties à la variabilité des rendements.
The asset manager and the debt investor each need to determine whether they are able to direct the activities that most significantly affect the investee’s returns, including considering the purpose and design of the investee as well as each party’s exposure to variability of returns.

En pareil cas, lorsqu’il examine l'objet et la conception de l’entité faisant l'objet d'un investissement, l’investisseur doit aussi tenir compte des risques auxquels cette entité est exposée de par sa conception et de ceux qu’elle est destinée à transmettre aux parties qui ont des liens avec elle, et se demander s’il est exposé à une partie ou à la totalité de ces risques.
In such cases, an investor’s consideration of the purpose and design of the investee shall also include consideration of the risks to which the investee was designed to be exposed, the risks it was designed to pass on to the parties involved with the investee and whether the investor is exposed to some or all of those risks.

2. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure du possible, les modifications apportées au système ou au niveau des redevances aéroportuaires fassent l'objet d'un accord entre l'entité gestionnaire d'aéroport et les usagers d'aéroport.
2. Member States shall ensure that, wherever possible, changes to the system or the level of airport charges are made in agreement between the airport managing body and the airport users.

2. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure du possible, les modifications apportées au système des redevances aéroportuaires ou au niveau de ces redevances fassent l'objet d'un accord entre l'entité gestionnaire de l'aéroport et les usagers de l'aéroport.
2. Member States shall ensure that, wherever possible, changes to the airport charges system or to the level of charges are made in agreement between the airport managing body and the airport users.